La liberté d'expression
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La liberté d’expression inclut le droit d’exprimer des opinions controversées et dérangeantes, ainsi que de critiquer des idées et des valeurs sans avoir peur de subir des représailles. Elle fait partie des libertés et des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne. Bien que fondamentale, la liberté d’expression n’est pas absolue et ne prime pas sur les autres droits garantis par la Charte : elle ne peut pas servir à justifier des propos racistes, sexistes ou homophobes, par exemple. En effet, la liberté d’expression, même artistique ou humoristique, peut être limitée. C’est le cas si elle nuit au droit à l’image et à la vie privée d’une personne ou à son droit à la dignité, par exemple. |
2021 | La Commission demande à la Cour suprême du Canada de maintenir les jugements précédents du Tribunal des droits de la personne (TDP) et de la Cour d’appel et de rejeter la demande de Mike Ward dans l’affaire l’opposant à Jérémy Gabriel. Pour rappel, l’humoriste a été condamné à payer des dommages moraux et punitifs pour des propos qui ont eu pour effet de dénigrer, d’humilier et de ridiculiser Jérémy Gabriel sur la base de son handicap ou du moyen de pallier son handicap. À cinq juges contre quatre, la Cour suprême infirme les jugements du Tribunal des droits de la personne et de la Cour d’appel concernant le caractère discriminatoire de certains propos de Mike Ward à l’endroit de Jérémy Gabriel.
Documents liés au jugement de la Cour suprême
- Communiqué sur le jugement dans l'affaire Ward-Gabriel
- Décision de la Cour suprême
- Communiqué sur les impacts du jugement sur les enquêtes de la Commission
- Page thématique sur les impacts du jugement
Documents liés à la demande de la Commission à la Cour suprême
- Communiqué sur l'affaire Ward-Gabriel
- Mémoire à la Cour suprême sur l'affaire Ward-Gabriel
- Mémoire en réponse aux interventions à la Cour suprême sur l'affaire Ward-Gabriel
- Décision du TDP sur l'affaire Ward-Gabriel (2016)
- Décision de de la Cour d’appel sur l'affaire Ward-Gabriel (2019)
2015 | La Commission présente son mémoire sur le projet de loi 59 portant sur la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. La Commission formule onze recommandations au gouvernement, notamment que le projet de loi énonce expressément la reconnaissance de la liberté d’opinion et d’expression.
2015 | La Commission commente l’attaque du 7 janvier 2015 contre Charlie Hebdo.
2014 | La Commission participe au Forum sur la lutte contre l'intimidation le 2 octobre 2014 en tant qu'observateur et présente un mémoire au Secrétariat du Forum sur la lutte contre l’intimidation, qui propose l'ajout d'une disposition à la Charte des droits et libertés de la personne interdisant l'incitation publique à la haine.
- Mémoire déposé dans le cadre de la consultation publique sur l'intimidation (PDF, 477 Ko)
- Communiqué sur le mémoire déposé dans le cadre de la consultation publique sur l'intimidation
- Lettre de précision sur le mémoire déposé dans le cadre de la consultation publique sur l'intimidation
2012 | La Commission estime que plusieurs dispositions de la loi spéciale pour mettre fin à la grève étudiante du printemps 2012 portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, soit les libertés de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association.
- Communiqué sur les dispositions de la loi spéciale 78 qui portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte
- Commentaires sur les dispositions de la loi spéciale 78 qui portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte (PDF, 1,14 Mo)
2008 | La Commission présente un mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou les poursuites-bâillons (SLAPP) - Leur incidence sur les droits protégés par la Charte
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Autres publications
- 2016:
Liberté d’expression et spectacle d’humour : précisions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 2005 :
Codes vestimentaires et uniformes dans les écoles publiques (PDF, 160 Ko) - 2003 :
« Étude n° 3 Les libertés et droits fondamentaux, entre individu et société », Après 25 ans - La Charte québécoise des droits et libertés, vol. 2, Études, 2003. (PDF, 254 Ko) - 1994 :
Les mouvements racistes et l'incitation à la discrimination - Déclaration de la Commission des droits de la personne (PDF, 2 Mo) - 1994 :
L’incitation à la discrimination ou à la haine - textes internationaux et précédents législatifs canadiens (PDF, 537 Ko) - 1990 :
L’affichage des raisons sociales et des marques de commerce (PDF, 105 Ko) - 1990 :
L’obligation de parler français sur les lieux de l'école : conflits possibles avec la liberté d'expression Avis sur un projet de politique de la langue déposé par la C.E.C.M. (PDF, 33 Ko)
- 2016:
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Jugements
Voici des jugements qui, dans leur analyse, contiennent une référence à la liberté d'expression.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Blais et Loubier) c. Tardif (2019)
Le Tribunal condamne deux locataires à payer des dommages moraux et punitifs aux victimes pour des propos discriminatoires à caractère homophobe tenus publiquement sur Facebook à leur égard, propos qui portent atteinte à leurs droits à l’égalité et à la dignité.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Felicin) c. Les Automobiles Brisson inc. (2019)
Le Tribunal condamne une entreprise et son propriétaire à payer des dommages moraux et punitifs à un client pour des propos discriminatoires basés sur la couleur de sa peau.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Morin (2013)
Une cliente doit verser des dommages moraux et punitifs de 3 500 $ à une pharmacienne après l’avoir insultée devant des employés et de nombreux clients sur la base de son origine nationale.
- Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott (2013)
La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de certaines dispositions du Saskatchewan Human Rights Code concernant le discours haineux qui constituent une limite raisonnable à la liberté de religion et à la liberté d’expression garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La CSC condamne William Whatcott à verser 7 500 $ à deux plaignants pour avoir diffuser deux tracts contenant des propos homophobes.
- CDPDJ (Céline Forget) c. Eileen Bertrand et Syndicat de la copropriété Condominium Le Rivebourg Phase IV (2001)
Une association de copropriétaires a été condamnée à verser 4 000 $ pour avoir expulsé d’une réunion une dame qui souhaitait que la rencontre se déroule en français.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Choeur Laurentien de Pointe-aux-Trembles (1995)
Une chorale et sa directrice musicale doivent verser 2 000 $ à une membre de la chorale, pour avoir exercé des représailles à son endroit, à la suite d'une plainte déposée à la Commission pour discrimination fondée sur le handicap. La plaignante avait été expulsée d’une assemblée générale pendant laquelle on avait tenté de lui faire porter le blâme pour l’annulation d’un concert important.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire Deux-Montagnes (1993)
Une commission scolaire doit verser à un enseignant la somme de 10 000 $ à titre de dommage moral, pour atteinte à sa dignité et à sa réputation, pour avoir négliger de prendre les moyens appropriés pour faire cesser de la part des élèves les manifestations de harcèlement basé sur la race, la couleur ou l'origine national du plaignant.
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Blais et Loubier) c. Tardif (2019)
Saviez-vous que ?
Les Nations Unies ont reconnu le droit à la liberté d’expression en 1948, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 19).