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    Lexique

    A

    • Accommodement raisonnable

      Moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. L’accommodement raisonnable est une obligation des employeurs et des fournisseurs de services. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable.

    • Acte juridique

      Manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes visant à créer, modifier ou éteindre un droit. Par exemple : un contrat, une convention collective, une police d’assurance ou un testament. En savoir plus sur les actes juridiques.

    • Allégation

      Affirmation d’un fait ou argumentation sur laquelle une partie fonde ses prétentions.

    • Antécédents judiciaires

      Infractions criminelles ou pénales dont une personne a été reconnue coupable.

    B

    • Bref de subpoena

      Convocation exigeant qu’une personne se présente à une date et un endroit précis afin de témoigner ou d’apporter des documents (subpoena duces tecum). La loi prévoit des peines pour les personnes qui ne se conforment pas à cette convocation (mandat d’amener émis par un juge, détention, paiement des frais encourus).

    C

    D

    E

    • Encadrement intensif

      En matière de protection de la jeunesse, unité d’un centre de réadaptation qui encadre de façon importante le comportement et les déplacements d’un enfant qui présente un risque sérieux de danger pour lui-même ou autrui. En savoir plus sur la protection de la jeunesse.

    • Entente

      Accord ou convention entre deux ou plusieurs personnes.

    G

    H

    • Harcèlement

      Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement. En savoir plus sur le harcèlement.

    I

    • Infraction

      Acte ou omission à caractère criminel ou pénal qui est défini et puni par la loi.

    J

    • Jugement

      Décision rendue par un juge ou un tribunal.

    • Jurisprudence

      Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. C’est aussi l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des décisions des tribunaux et qui permettent d’interpréter ou de préciser le sens des lois.

    L

    • Lésion de droits

      Non-respect des droits prévus à la Loi sur la protection de la jeunesse et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces lois protègent les enfants et les adolescents pris en charge par un établissement, un organisme ou une personne (famille d’accueil, directeur de la protection de la jeunesse, foyer, etc.). En savoir plus sur la protection de la jeunesse.

    • Litige

      Différend, désaccord ou conflit pouvant faire l’objet d’une entente ou être porté devant un tribunal.

    M

    O

    • Obligation contractuelle

      Obligation découlant d’un contrat. Les entreprises privées qui font affaire avec le gouvernement du Québec peuvent être assujetties à un programme d’obligation contractuelle (selon leur taille et le montant du contrat). Ce programme les oblige à mettre en place un programme d’accès à l’égalité pour les quatre groupes cibles désignés par le gouvernement : les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. En savoir plus sur le programme d'obligation contractuelle.

    • Obligation d’accommodement raisonnable

      Obligation juridique découlant du droit à l’égalité qui s’applique dans une situation de discrimination. Elle permet d’aménager une norme ou une pratique de portée universelle en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l’application de cette norme. Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable.

    • Obligation légale

      Obligation imposée par une loi.

    • Ordonnance judiciaire

      Décision d’un tribunal qui ordonne à une personne de poser un geste ou encore de s’abstenir de le faire.

    P

    • Partie

      Personne qui participe à un acte juridique. Par exemple, une personne qui signe un contrat ou une personne engagée dans une action en justice ou concernée par celle-ci.

    • Plaidoyer

      Déclaration de l’accusé où il affirme être coupable ou non coupable de l’infraction qu’on lui reproche.

    • Plaignant

      Personne qui dépose une plainte contre autrui devant un tribunal ou une instance telle que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En savoir plus sur le processus de plainte à la Commission.

    • Préjugé

      Parti pris, attitude ou opinion préconçue.

    • Préjudice

      Dommage causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.

    • Prescription

      Délai à l’intérieur duquel une personne peut acquérir ou perdre un droit. Ce délai varie selon le droit ou la loi concernés. Par exemple, pour intenter un recours judiciaire dans les cas de discrimination, une personne dispose habituellement d’un délai maximal de trois ans après les événements. Cependant, dans les cas où le recours doit être porté contre une municipalité (ou un de ses services, comme les services policiers), ce délai n’est que de six mois après les événements. De plus, la Commission peut refuser de faire enquête lorsque la plainte est déposée plus de deux ans après les événements.

    • Profilage racial

      Action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public par une ou des personnes en situation d'autorité. Cette action vise une personne ou un groupe de personnes selon des facteurs d'appartenance réelle ou présumée, tels la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale ou la religion. L’action, posée sans motif réel ou soupçon raisonnable, expose la personne visée à un examen ou à un traitement différentiel. En savoir plus sur la position de la Commission sur le profilage racial.

    R

    • Racisme

      Théorie ou idéologie qui, partant de l’hypothèse de l’existence de races humaines, considère que les races sont inégales entre elles. Le racisme entraîne une attitude et des comportements d’hostilité ou de mépris à l’égard de certaines personnes en raison de leur couleur ou de leur origine ethnique ou nationale. En savoir plus sur la race ou la couleur comme motif de discrimination.

    • Réparation

      Indemnisation ou compensation accordée à la victime d’un dommage.

    • Règlement à l’amiable

      Règlement, entente entre deux parties sans intervention d’un tribunal ou d’un arbitre. L’expression « règlement hors cour » est un anglicisme.

    • Représailles

      Mesures prises par un individu ou un groupe pour infliger un inconvénient, physique, économique ou autre, en vue de riposter à un acte posé par une autre personne. En savoir plus sur les représailles comme motif de discrimination.

    S

    • Saisir un tribunal

      Demander à un tribunal d’étudier une demande.

    • Signalement

      En vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, action de communiquer avec le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour lui faire part de la situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis. En savoir plus sur la protection de la jeunesse.

    • Stéréotype

      Image préconçue, caricaturale et fondée sur des préjugés, attribuée et imposée aux membres d’un groupe par le milieu ou la culture de façon répétée. Le stéréotypage peut conduire à la discrimination et à l'exclusion.

    T

    • Traitement différentiel

      Traitement différent accordé à une personne en fonction de certaines caractéristiques personnelles. Par exemple, si un fournisseur de services, un locateur, un policier ou un employeur traite un individu différemment en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique ou nationale ou de sa religion, il s’agit d’un traitement différentiel.

    • Tuteur

      Personne qui, en vertu d’une loi ou d’une ordonnance judiciaire, a la responsabilité de prendre soin et d'administrer les biens d'un mineur ou, dans certains cas, d’une personne majeure inapte.