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Un sondage en ligne est en cours

La Commission réalise un sondage auprès du public à compter du 24 janvier 2023. Cette enquête officielle réalisée par la firme de recherche marketing SOM vise à mesurer la qualité de certains de nos services. Si vous avez utilisé nos services, vous pourriez recevoir un lien électronique pour compléter un sondage en ligne.

Lexique

A

  • Accommodement raisonnable

    Moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. L’accommodement raisonnable est une obligation des employeurs et des fournisseurs de services. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable.

  • Acte juridique

    Manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes visant à créer, modifier ou éteindre un droit. Par exemple : un contrat, une convention collective, une police d’assurance ou un testament. En savoir plus sur les actes juridiques.

  • Allégation

    Affirmation d’un fait ou argumentation sur laquelle une partie fonde ses prétentions.

  • Antécédents judiciaires

    Infractions criminelles ou pénales dont une personne a été reconnue coupable.

B

  • Bref de subpoena

    Convocation exigeant qu’une personne se présente à une date et un endroit précis afin de témoigner ou d’apporter des documents (subpoena duces tecum). La loi prévoit des peines pour les personnes qui ne se conforment pas à cette convocation (mandat d’amener émis par un juge, détention, paiement des frais encourus).

C

D

E

  • Encadrement intensif

    En matière de protection de la jeunesse, unité d’un centre de réadaptation qui encadre de façon importante le comportement et les déplacements d’un enfant qui présente un risque sérieux de danger pour lui-même ou autrui. En savoir plus sur la protection de la jeunesse.

  • Entente

    Accord ou convention entre deux ou plusieurs personnes.

G

H

  • Harcèlement

    Conduite qui se manifeste par des paroles ou comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes et qui porte atteinte à la dignité de ceux-ci ou à leur santé psychologique ou physique. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement. En savoir plus sur le harcèlement.

I

  • Infraction

    Acte ou omission à caractère criminel ou pénal qui est défini et puni par la loi.

J

  • Jugement

    Décision rendue par un juge ou un tribunal.

  • Jurisprudence

    Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. C’est aussi l’ensemble des principes juridiques qui se dégagent des décisions des tribunaux et qui permettent d’interpréter ou de préciser le sens des lois.

L

  • Lésion de droits

    Non-respect des droits prévus à la Loi sur la protection de la jeunesse et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces lois protègent les enfants et les adolescents pris en charge par un établissement, un organisme ou une personne (famille d’accueil, directeur de la protection de la jeunesse, foyer, etc.). En savoir plus sur la protection de la jeunesse.

  • Litige

    Différend, désaccord ou conflit pouvant faire l’objet d’une entente ou être porté devant un tribunal.

M

O

  • Obligation contractuelle

    Obligation découlant d’un contrat. Les entreprises privées qui font affaire avec le gouvernement du Québec peuvent être assujetties à un programme d’obligation contractuelle (selon leur taille et le montant du contrat). Ce programme les oblige à mettre en place un programme d’accès à l’égalité pour les quatre groupes cibles désignés par le gouvernement : les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. En savoir plus sur le programme d'obligation contractuelle.

  • Obligation d’accommodement raisonnable

    Obligation juridique découlant du droit à l’égalité qui s’applique dans une situation de discrimination. Elle permet d’aménager une norme ou une pratique de portée universelle en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l’application de cette norme. Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive. En savoir plus sur l'obligation d'accommodement raisonnable.

  • Obligation légale

    Obligation imposée par une loi.

  • Ordonnance judiciaire

    Décision d’un tribunal qui ordonne à une personne de poser un geste ou encore de s’abstenir de le faire.

P

  • Partie

    Personne qui participe à un acte juridique. Par exemple, une personne qui signe un contrat ou une personne engagée dans une action en justice ou concernée par celle-ci.

  • Plaidoyer

    Déclaration de l’accusé où il affirme être coupable ou non coupable de l’infraction qu’on lui reproche.

  • Plaignant

    Personne qui dépose une plainte contre autrui devant un tribunal ou une instance telle que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En savoir plus sur le processus de plainte à la Commission.

  • Préjugé

    Parti pris, attitude ou opinion préconçue.

  • Préjudice

    Dommage causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.

  • Prescription

    Délai à l’intérieur duquel une personne peut acquérir ou perdre un droit. Ce délai varie selon le droit ou la loi concernés. Par exemple, pour intenter un recours judiciaire dans les cas de discrimination, une personne dispose habituellement d’un délai maximal de trois ans après les événements. Cependant, dans les cas où le recours doit être porté contre une municipalité (ou un de ses services, comme les services policiers), ce délai n’est que de six mois après les événements. De plus, la Commission peut refuser de faire enquête lorsque la plainte est déposée plus de deux ans après les événements.

  • Profilage racial

    Action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public par une ou des personnes en situation d'autorité. Cette action vise une personne ou un groupe de personnes selon des facteurs d'appartenance réelle ou présumée, tels la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale ou la religion. L’action, posée sans motif réel ou soupçon raisonnable, expose la personne visée à un examen ou à un traitement différentiel.

    Le profilage racial inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leur appartenance raciale, ethnique ou nationale ou religieuse, réelle ou présumée.

    En savoir plus sur le profilage
    Témoignage : J'ai été victime de profilage racial

  • Profilage social

    Action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs d’appartenance réelle ou présumée, telle que la condition sociale, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel

    Le profilage social inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait notamment de leur condition sociale, réelle ou présumée.

    (Cette définition est basée sur celle du profilage racial)

    En savoir plus sur le profilage
    Notre avis sur le profilage social et l'itinérance


R

  • Racisme

    Théorie ou idéologie qui, partant de l’hypothèse de l’existence de races humaines, considère que les races sont inégales entre elles. Le racisme entraîne une attitude et des comportements d’hostilité ou de mépris à l’égard de certaines personnes en raison de leur couleur ou de leur origine ethnique ou nationale. En savoir plus sur la race ou la couleur comme motif de discrimination.

  • Réparation

    Indemnisation ou compensation accordée à la victime d’un dommage.

  • Règlement à l’amiable

    Règlement, entente entre deux parties sans intervention d’un tribunal ou d’un arbitre. L’expression « règlement hors cour » est un anglicisme.

  • Représailles

    Mesures prises par un individu ou un groupe pour infliger un inconvénient, physique, économique ou autre, en vue de riposter à un acte posé par une autre personne. En savoir plus sur les représailles comme motif de discrimination.

S

  • Saisir un tribunal

    Demander à un tribunal d’étudier une demande.

  • Signalement

    En vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, action de communiquer avec le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour lui faire part de la situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis. En savoir plus sur la protection de la jeunesse.

  • Stéréotype

    Image préconçue, caricaturale et fondée sur des préjugés, attribuée et imposée aux membres d’un groupe par le milieu ou la culture de façon répétée. Le stéréotypage peut conduire à la discrimination et à l'exclusion.

T

  • Traitement différentiel

    Traitement différent accordé à une personne en fonction de certaines caractéristiques personnelles. Par exemple, si un fournisseur de services, un locateur, un policier ou un employeur traite un individu différemment en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique ou nationale ou de sa religion, il s’agit d’un traitement différentiel.

  • Tuteur

    Personne qui, en vertu d’une loi ou d’une ordonnance judiciaire, a la responsabilité de prendre soin et d'administrer les biens d'un mineur ou, dans certains cas, d’une personne majeure inapte.