Foire aux questions

Plaintes

• Combien de temps vous faudra-t-il pour traiter ma plainte ou ma demande d’enquête ?

  Des délais d’attente sont à prévoir dans nos services actuellement. Nous nous efforçons cependant de traiter vos demandes dans les meilleurs délais et poursuivons l’optimisation et l’amélioration de nos processus afin d’identifier des solutions qui permettront de répondre à vos demandes le plus rapidement possible. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension alors que nous travaillons à gérer un volume élevé de demandes.

  Dans les dossiers de protection des droits de la jeunesse (demande d'enquête)

  Nous mettons tout en œuvre pour traiter la demande d’enquête dans un délai moyen de 6 mois.

  Consultez les étapes d’une demande d’enquête

  
  Dans les cas de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation (plainte)

  Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai moyen de 15 mois. Toutes les plaintes sont traitées selon le même processus, mais le délai de traitement de chaque plainte varie selon la complexité du cas. Certains cas peuvent aussi être résolus plus rapidement avec la médiation.

  Consultez les étapes d’une plainte

  
  

  Des membres du personnel expliquent le traitement d'une demande d'enquête

  
  

  Des membres du personnel expliquent le traitement d'une plainte de harcèlement ou de discrimination

  
  

  
  

  Des membres du personnel expliquent le traitement d'une plainte d'exploitation

• Formulaire de plainte | Est-ce que je peux enregistrer mon formulaire pour terminer de le compléter plus tard?

  Non, il faut compléter le formulaire en une seule fois. Si vous fermez le formulaire avant de l’avoir complété, les données seront perdues et vous devrez reprendre du début. 

  C’est seulement lorsque vous avez terminé de compléter le formulaire et cliqué sur le bouton « Soumettre » que les informations nous seront transmises.  

  
  

• Formulaire de plainte | J’ai oublié de joindre des documents à mon formulaire avant de le soumettre, comment les ajouter?

  Vous pourrez les transmettre plus tard, directement à la personne qui prendra en charge votre dossier de plainte. Cette personne vous demandera les documents pour appuyer votre plainte lorsqu’elle vous contactera. 

  Nous vous déconseillons fortement de soumettre un nouveau formulaire pour ajouter des documents, cela pourrait ralentir le traitement de votre plainte. 

  
  

• Formulaire de plainte | Comment savoir si mon formulaire a bien été transmis à la Commission?

  Vous recevrez un accusé de réception par courriel après avoir soumis votre formulaire. Il confirme que nous avons bien reçu le formulaire complété. 

  Pour recevoir cet accusé de réception, assurez-vous d’avoir : 

  • inscrit une adresse courriel valide lorsqu’on vous a demandé vos coordonnées dans le formulaire
  • cliqué sur « Soumettre » à la fin du formulaire.

  
  

• Formulaire de plainte | Est-ce que je peux avoir une copie du formulaire que j’ai soumis?

  Oui, nous pouvons vous envoyer une copie PDF de votre formulaire par courriel. 

  Vous devrez nous transmettre les informations suivantes : 

  • Noms et prénoms
  • Courriel 
  • Numéro du formulaire (vous le retrouverez dans l’accusé de réception)

  Communiquez avec le service de l’accueil pour demander la copie de votre formulaire : plainte@cdpdj.qc.ca.

• Formulaire de plainte | Est-ce que je peux me plaindre des services rendus par la Commission par le formulaire de plainte en ligne?

  Non. Vous devez compléter le formulaire d’insatisfaction sur la qualité des services (PDF) pour exprimer votre mécontentement. 

  En savoir plus sur la qualité des services
  
  

  Le formulaire de plainte en ligne vous permet exclusivement de déposer : 

  1. une plainte de discrimination ou de harcèlement; 
  2. une plainte ou une dénonciation d’exploitation;
  3. une demande d’enquête en protection de la jeunesse; 
  4. une plainte pour représailles.

  
  

• Dois-je faire une plainte, une dénonciation, un signalement ou une demande d’enquête?

  Portez plainte

  • Pour une situation de discrimination ou de harcèlement que vous avez vécue et qui vous atteint personnellement. Si vous êtes un organisme, vous pouvez porter plainte au nom d’une personne ou d’un groupe que vous représentez
  • Pour une situation d’exploitation que vous avez vécue (l’exploitation concerne seulement les personnes âgées et les personnes en situation de handicap).

  Faites une dénonciation

  • Pour rapporter une situation d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée de votre entourage.

  Le processus pour porter plainte ou faire une dénonciation est le même. Toutes les informations que vous communiquez à la Commission demeureront confidentielles dans les deux cas.

  Porter plainte pour discrimination ou harcèlement

  Porter plainte ou faire une dénonciation pour exploitation

  Faites une demande d’enquête

  • Pour faire respecter les droits d’un enfant ou d’un adolescent pris en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ou les services de protection de la jeunesse.

  Faire une demande d’enquête

  Faites un signalement à la DPJ 

  • Pour communiquer qu’un enfant est maltraité ou vit une situation qui nuit à sa santé et à son développement.

  C’est la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) qui reçoit les signalements et qui peut intervenir pour protéger l’enfant.

  Faire un signalement

• Est-ce que je peux porter plainte par téléphone?

  Non. Une plainte doit être faite par écrit par le biais du formulaire en ligne. 

  Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, nous pouvons vous aider par téléphone à le compléter et répondre à vos questions. Dans certains cas particuliers, nous pourrons aussi vous proposer des alternatives pour déposer votre plainte. 

  Nous joindre :
  1 800 361-6477
  plainte@cdpdj.qc.ca

• Quel est le délai pour porter plainte à la Commission?

  Le délai pour porter plainte varie selon la raison de votre plainte. De façon générale, nous vous conseillons de porter plainte le plus rapidement possible après les faits.

  Pour une plainte de discrimination ou de harcèlement

  • moins de 3 ans après les faits;
  • moins de 6 mois après les faits, si l’incident implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité

  La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte).

  Pour une plainte d’exploitation

  Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.

  Ce délai peut varier à une seule exception :  si l’état physique ou psychologique de la victime l’empêche de porter plainte. On dit alors que la victime est « dans l’impossibilité d’agir » et le délai peut être prolongé.

  Pour une demande d’enquête en protection de la jeunesse

  Vous pouvez faire une demande d’enquête à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.

• Puis-je porter plainte si je suis à l'extérieur du Québec?

  Oui, si la situation que vous avez vécue ou que vous voulez dénoncer a pris place au Québec.

• Pourquoi la Commission me dit qu’elle ne peut pas / plus traiter ma plainte?

  Si vous avez porté plainte pour discrimination, harcèlement ou exploitation, il est possible que la Commission vous annonce qu’elle refuse votre plainte ou qu’elle cesse de la traiter. Cela peut arriver même si elle avait déjà ouvert un dossier de plainte. Les raisons pour lesquelles elle refuse d’agir ou cesse d’agir sont variées et prévues par la Charte des droits et libertés de la personne.

  En savoir plus sur les raisons pour refuser ou cesser d'agir

• Mon dossier pour propos discriminatoires a été fermé. Comment régler ma situation?

  Si votre dossier de plainte a été fermé par la Commission, un autre recours juridique devant une autre instance pourrait être possible. Chaque situation est différente, il vous faudra donc consulter un avocat ou une avocate de droit civil qui pourra analyser votre situation particulière et établir si elle peut être portée devant un tribunal.

  La période durant laquelle votre dossier était ouvert à la Commission ne comptera pas dans le délai qu'on vous accorde pour faire un recours civil portant sur les mêmes faits que ceux rapportés dans votre plainte. En effet, entre le moment où vous avez déposé une plainte à la Commission et celui où vous avez reçu la notification vous informant que votre dossier était fermé, la prescription est suspendue. Cela veut dire que le délai qu'il vous reste pour faire un autre recours dépend du temps qui s'est écoulé entre le moment des faits et celui du dépôt de votre plainte à la Commission.

  Pour plus d'information sur la raison de la fermeture de votre dossier pour propos discriminatoires :  La CDPDJ précise son nouveau cadre de compétence d’enquête en matière de plaintes liées aux propos allégués comme discriminatoires Impacts du jugement de la Cour suprême dans la cause de Mike Ward

• Est-ce que j’ai le droit d’enregistrer une conversation comme preuve de harcèlement ?

  Oui. Il est légalement permis d'enregistrer une conversation si vous en faites partie (vous n’avez pas le droit d’enregistrer une conversation à laquelle vous ne participez pas, même si c'est pour aider une autre personne qui vit du harcèlement). 

  Cependant :

  • Vous ne pouvez pas diffuser cet enregistrement publiquement (par exemple, sur les réseaux sociaux).
  • L’enregistrement sera inadmissible en preuve si des informations confidentielles ou protégées par le secret professionnel sont échangées dans la conversation (informations médicales, informations financières, détails intimes de la vie de famille sans lien avec le harcèlement, etc.) - Sauf dans des contextes particuliers. 

  Il est recommandé de privilégier d'autres moyens de preuve (échanges écrits, témoignages, etc.) avant d'enregistrer une conversation. L’enregistrement d’une conversation peut porter atteinte au respect du droit à la vie privée des personnes impliquées.

• Est-ce qu'une personne de moins de 18 ans peut porter plainte sans le consentement de ses parents?

  Oui.

  Pour une demande d’enquête en matière de protection de la jeunesse, les parents n’ont pas à signer ni à être informés de la demande pour que la Commission intervienne. Nous encourageons les jeunes à nous contacter directement pour s’informer de leurs droits.

  En savoir plus sur la demande d'intervention

  Pour une plainte en cas de discrimination ou de harcèlement, il est toutefois préférable qu’au moins un des deux parents la signent. Sans la signature des parents, la Commission ne pourra pas entamer de procédures judiciaires.

  En savoir plus sur la plainte

• Représentation et assistance | Est-ce qu’il faut être représenté(e) ou assisté(e) par un ou une avocate, une personne ou un organisme mandataire pour porter plainte à la Commission des droits?

  Adultes

  Non. Vous n’avez pas à être représenté(e) ou assisté(e) pour que la Commission traite votre plainte. La Commission communiquera directement avec vous à toutes les étapes du traitement.

  Vous pouvez à tout moment durant le traitement de votre plainte :

  • Choisir d’être représenté(e) par un ou une mandataire (une organisation ou un ou une avocate, par exemple). Quand vous êtes représenté(e), la Commission communique avec la personne qui vous représente. En savoir plus aux questions Qui peut être mon mandataire et quelles sont ses obligations ? ET Qu’est-ce que je dois faire pour être représenté(e) par un ou une mandataire ?
  • Choisir d’être assisté(e) par une personne de votre choix (un proche ou un membre de votre famille, par exemple). Quand vous êtes assistée(e), la Commission communique directement avec vous. En savoir plus à la question Est-ce que je peux être assisté(e) pour porter plainte à la Commission des droits ?

  Adultes inaptes

  Oui. Les adultes inaptes doivent être représentés par une tutrice ou un tuteur légal ou par le Curateur public.

  Une personne adulte est déclarée inapte si elle incapable de s'occuper d'elle-même ou de ses biens en raison d'une incapacité mentale ou physique. En savoir plus

  Enfants et jeunes mineurs
  

  Oui. Si une personne mineure vit une situation de discrimination, ce sont les parents (ou tuteurs légaux) qui doivent porter plainte pour l'enfant et le représenter.

  Non. Si une personne mineure sous la protection de la jeunesse veut demander une enquête pour lésion de droits, elle n'a pas à être représentée. Elle peut demander seule une enquête, mais choisir d'être représentée ou assistée à tout moment durant l’enquête.

• Représentation et assistance | Est-ce qu’il faut être représenté(e) ou assisté(e) si on est visé(e) par une plainte?

  Si la plainte vous vise personnellement

  Non, vous n’avez pas l’obligation d’être représenté(e) ou assisté(e). La Commission communiquera directement avec vous à toutes les étapes du traitement de la plainte. 

  Si la plainte vise une entreprise

  La personne morale de l’entreprise visée par la plainte est représentée automatiquement par les dirigeants de cette entreprise. La Commission communiquera directement avec eux à toutes les étapes du traitement de la plainte. 

• Représentation et assistance | Quelle est la différence entre un(e) représentant(e) légal(e) et un(e) mandataire?

  Représentant(e) légale	Mandataire
  C’est la personne désignée par la loi pour agir à la place d’une personne qui n’est pas capable de le faire elle-même. Par exemple : un tuteur légal pour un enfant ou le Curateur public pour une personne majeure inapte.	C’est la personne que vous choisissez pour faire les démarches à votre place auprès de la Commission. Par exemple : un ou une proche, une personne de votre entourage, un avocat ou une avocate ou une organisation œuvrant à la défense des droits.

  
  

• Représentation et assistance | Qui peut être mon mandataire et quelles sont ses obligations?

  Votre mandataire effectue les démarches à votre place auprès de la Commission au cours du traitement de votre plainte. Cette personne ou cette organisation peut par exemple vous représenter lors du processus de médiation ou dans la négociation d’un règlement. C’est avec cette personne que la Commission communiquera au cours du traitement de votre plainte.

  Qui peut être votre mandataire ?

  • un proche, 
  • une personne de votre entourage,
  • un avocat ou une avocate, 
  • une organisation œuvrant dans la défense des droits.

  C'est vous qui décidez. 

  Quelles sont les obligations de votre mandataire ?

  La personne ou l'organisation que vous avez choisie : 

  • doit agir dans le meilleur intérêt de la personne qu’elle représente. 
  • est soumise aux mêmes règles que la personne qui porte plainte. Par exemple, la mandataire est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que la personne plaignante dans le cadre d’un processus de médiation. 

  En savoir plus sur  ce que vous devez faire pour être représenté(e) par un ou une mandataire.
  Vous ne voulez pas être représenté(e), mais avez besoin d'aide pour porter plainte? Vous pouvez choisir d'être assisté(e) pour certaines tâches.

• Représentation et assistance | Qu’est-ce que je dois faire pour être représenté(e) par un ou une mandataire?

  Pour être représenté(e) par un ou une mandataire, vous devez fournir à la Commission un mandat de représentation écrit (une procuration) qui confirme que vous autorisez telle personne ou telle organisation à vous représenter auprès de la Commission.

  Modèle de procuration que vous pouvez utiliser 

  • Si vous choisissez un avocat ou une avocate comme mandataire :  il n’est pas nécessaire de fournir une procuration. Vous devez remplir une procuration seulement si vous mandatez votre avocat(e) pour accomplir des actions spécifiques. Votre procuration doit alors détailler pour quelles actions votre avocat(e) vous représente. 
  • Si vous choisissez une organisation comme mandataire : vous devez fournir une un consentement écrit qui justifie votre choix en plus de la procuration.  

  Quand prend fin un mandat de représentation ?

  Un mandat de représentation (une procuration) prend fin dans ces quatre situations :  

  1. La personne représentée décède.
  2. La personne représentée est déclarée inapte. Elle aura alors droit à un(e) représentant(e) légal(e).
  3. La personne représentée décide de retirer le mandat à la personne ou à l’organisation qu’elle avait choisi (on parle de révocation du mandat).
  4. La personne ou l'organisation mandataire se retire elle-même du dossier de plainte. Dans ce cas, la Commission vous demandera si vous souhaitez poursuivre le traitement de la plainte. 

  Dès que vous ne souhaitez plus être représenté(e) par la personne ou l’organisation choisie, vous pouvez en informer la Commission. La Commission continuera le traitement de votre plainte en s’adressant alors directement à vous.

• Représentation et assistance | Est-ce que je peux être assisté(e) pour porter plainte à la Commission des droits?

  Oui. Vous pouvez désigner une personne de votre choix pour vous assister au cours du traitement de votre plainte. Cela peut être utile pour pallier un handicap ou vous aider dans les communications en français. 

  Cette personne peut être un membre de votre famille, un proche, un ou une représentante d’un organisme communautaire ou gouvernemental. 

  Rôle de la personne qui vous assiste

  La personne qui vous assiste peut par exemple :  

  • vous aider pour une traduction, 
  • vous accompagner durant la prise de déclaration ou la médiation, 
  • vous aider à rédiger des commentaires ou des réponses. 

  La personne qui vous assiste peut vous aider dans vos démarches, mais elle ne peut pas les faire faire à votre place (contrairement à la personne mandataire, voir la question Qui peut être mon mandataire et quelles sont ses obligations ?). C’est directement avec vous que la Commission des droits communiquera pour le traitement de votre plainte.