Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi
Vos droits sont protégés au travail par plusieurs lois, dont la Charte des droits et libertés de la personne.
La Charte protège vos relations avec votre employeur, vos collègues, la clientèle ou les fournisseurs. Elle vous protège pendant le processus d’embauche et tout au long de votre lien d’emploi.
La discrimination en emploi en 5 témoignages
Mikael, Mélanie, Bianca, Mark et Cathy partagent avec nous leurs histoires et comment ils ont pu surmonter ces barrières. Retrouvez le témoignage de chacun dans notre liste de lecture YouTube
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Vos droits durant votre recherche d'emploi
L’entrevue et les formulaires préembauche
Un employeur n’a pas le droit de vous poser des questions sur certaines de vos caractéristiques personnelles lors d’une entrevue d’embauche ou dans un formulaire de demande d’emploi.
Exemples de questions interdites
- Est-ce que vous êtes enceinte ou prévoyez avoir des enfants?
- Est-ce que vous prenez des médicaments ou suivez un traitement médical?
- Quelle est votre religion?
Vous n’avez pas à répondre à ce genre de questions qui concernent vos caractéristiques personnelles.
Il existe deux exceptions :
- la question concerne une exigence professionnelle particulière qui a un lien avec l’emploi.Par exemple :
- un employeur doit s’assurer que la personne embauchée pour servir de l’alcool dans un bar ait l’âge légal de le faire.
- un employeur peut exiger la maîtrise de l’anglais si cela est nécessaire pour l’emploi.
- la question posée est nécessaire pour réaliser la mission de l’employeur. L’employeur doit être un organisme à but non lucratif ou un organisme qui se consacre au bien-être d’un groupe ethnique. Par exemple:
- une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence peut décider d’embaucher uniquement des femmes pour agir comme intervenantes.
Les antécédents judiciaires
Un employeur n’a pas le droit de vous refuser un emploi à cause de vos antécédents judiciaires si :
- l’infraction que vous avez commise n’a aucun lien avec l’emploi;
OU
- vous avez obtenu la suspension de votre casier judiciaire (aussi appelé pardon).
En savoir plus sur les antécédents judiciaires
Le formulaire d’auto-identification
Lorsque vous posez votre candidature dans certains organismes ou entreprises, on vous demandera de compléter un formulaire d’auto-identification. Ce formulaire permet de vous identifier comme une femme, un membre d’une minorité visible, un membre d’un groupe ethnique, un Autochtone ou une personne handicapée. Ces informations permettent à l’employeur d’appliquer un programme d’accès à l’égalité en emploi (PAÉE).
Ce questionnaire n’est pas discriminatoire. Il est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. Mais il n’est pas obligatoire : c’est à vous de choisir si vous voulez y répondre ou non.
En savoir plus sur l'auto-identification
Pour en savoir plus sur vos droits durant le processus d'embauche :
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Vos droits au travail
Votre employeur n’a pas le droit de :
- vous traiter de façon différente que vos collègues à cause de votre origine, de votre religion, de votre sexe, de votre orientation sexuelle, de votre accent ou de toute autre de vos caractéristiques personnelles (qui est un des motifs interdits de discrimination).
En savoir plus sur les motifs interdits
- vous refuser une promotion, vous congédier ou vous pénaliser dans le cadre de votre travail à cause de vos antécédents judiciaires si :
- l’infraction que vous avez commise n’a aucun lien avec l’emploi;
OU - vous avez obtenu la suspension de votre casier judiciaire (aussi appelé pardon).
- l’infraction que vous avez commise n’a aucun lien avec l’emploi;
En savoir plus sur les antécédents judicaires
Votre employeur est obligé de :
- vous offrir des conditions de travail justes et raisonnables, par exemple : vous accorder un salaire égal ou supérieur au salaire minimum et les jours de vacances minimums prévus par la Loi sur les normes du travail.
- vous accommoder pour vous permettre d’effectuer vos tâches, si cet accommodement est jugé raisonnable.
En savoir plus sur l’accommodement raisonnable
- vous fournir un environnement de travail sans discrimination ni harcèlement.
- vous offrir un environnement de travail sain et sécuritaire.
Attention ! Les situations suivantes ne sont pas de la discrimination
- si un employeur se base sur certains critères pour établir des différences entre les membres du personnel. Par exemple :
- l’expérience
- l’ancienneté
- la qualité du travail
- la quantité de production
- le temps supplémentaire travaillé
- si un employeur ajuste un salaire en respectant les règles prévues dans la Loi sur l’équité salariale.
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Faire face à la discrimination ou au harcèlement
Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement dans le cadre de votre travail ou pendant votre recherche d’emploi, vos recours varient selon :
- le statut de votre emploi: cadre, employé(e) syndiqué(e) ou non;
- le statut de l'auteur du harcèlement: employeur, supérieur ou collègue, tiers au milieu de travail (clientèle, fournisseurs);
- les mesures de réparation recherchées : réintégration à son poste, faire cesser un comportement, etc.
Plusieurs ressources peuvent vous aider, selon votre situation :
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Communiquez avec la Commission pour une plainte de discrimination et de harcèlement discriminatoire (incluant de harcèlement sexuel). Contactez-nous pour expliquer votre cas et savoir si vous pouvez porter plainte.
Téléphone sans frais : 1 800 361-6477
Courriel : information@cdpdj.qc.ca
www.cdpdj.qc.caLa Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
Communiquez avec cet organisme lorsque vous êtes victime de harcèlement psychologique ou de harcèlement sexuel au travail qui entraîne un accident de travail (lésion professionnelle).
Téléphone sans frais : 1 844 838-0808
En ligne : CNESST
www.cnesst.gouv.qc.caVotre syndicat
Si vous travaillez en milieu syndiqué, vous devez déposer un grief à votre syndicat. L'arbitre de grief est le seul qui peut appliquer ou interpréter des droits et obligations prévus la convention collective et à la Charte .
La Commission de la fonction publique (Québec)
Si vous êtes à l’emploi du gouvernement québécois, vous devez adresser votre plainte à la Commission de la fonction publique du Québec.
Téléphone sans frais : 1 800 432-0432
Courriel : cfp@cfp.gouv.qc.ca
www.cfp.gouv.qc.caLa Commission de la fonction publique (Canada)
Si vous êtes à l’emploi du gouvernement canadien, vous devez adresser votre plainte à la Commission de la fonction publique canadienne.
Formulaire de contact : www.psc-cfp.gc.ca/centres/contact/form-forme-fra.htm
www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique.htmlLa Commission canadienne des droits de la personne
Si vous êtes à l’emploi d’une compagnie de compétence fédérale (banques, entreprises de télécommunications, services de transport aérien, ferroviaire ou maritime), vous devez vous adresser à la Commission canadienne des droits de la personne.
Téléphone sans frais : 1 888 214-1090
En ligne : www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/contactez-nous
www.chrc-ccdp.gc.caUn avocat ou une avocate
Il est possible, selon le cas, de poursuivre directement la personne qui vous a discriminé ou harcelé dans un procès civil. Vous pourrez alors demander une somme d’argent pour compenser le dommage que vous avez subi.
Discrimination à l’embauche
Marie pose sa candidature comme préposée à l’entretien dans un centre hospitalier. L’entrevue se déroule bien. Cependant, on refuse de l’embaucher parce qu’elle a indiqué dans son formulaire préembauche qu’elle a déjà souffert de dépression. Marie a porté plainte à la Commission parce qu’il n’était pas justifié de lui poser des questions sur sa santé. Après une enquête de la Commission, le centre hospitalier s’est engagé à revoir ses formulaires médicaux préembauche.
Harcèlement au travail
Certains collègues de Guy pensent qu’il est gai et lui font régulièrement des blagues et des commentaires au sujet de son orientation sexuelle. Quand Guy en parle à son superviseur, il lui dit de ne pas les écouter et qu’ils arrêteraient lorsqu’ils se rendraient compte qu’il n’est pas gai. La situation perdure. Guy a porté plainte à la Commission pour harcèlement discriminatoire. La Commission a rappelé à l’employeur son obligation de prendre tous les moyens possibles pour faire cesser les comportements de harcèlement de son personnel envers Guy.
Le harcèlement sexuel au travail
Vous n’avez pas à subir de harcèlement psychologique ou sexuel au travail. Votre employeur doit prévenir ces conduites et y mettre fin.
Faire une demande d'accommodement
Si vous êtes employé, client ou bénéficiaire d’un service et voulez faire une demande d'accommodement :
- assurez-vous que votre demande repose sur un motif interdit de discrimination;
- adressez votre demande à votre supérieur ou à la personne concernée;
- fournissez les informations nécessaires au traitement de votre demande;
- accordez un délai suffisant pour l’analyse de votre demande;
- collaborez à la recherche de solutions.