Réactions aux projets de loi et de règlement
- Commentaires sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers
- Commentaires sur le Projet de loi n° 71 sur la réforme du régime d'assistance sociale
- Mémoire sur le Projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale
- Mémoire sur le Projet de loi n° 51, loi modernisant l'industrie de la construction
- Lettre | Conformité à la Charte du Projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves
- Lettre | Conformité à la Charte du Projet de loi n° 46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs
- Mémoire sur le Projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
- Lettre sur le Projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
- Commentaires sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
- Mémoire sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation