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2 juin 2026

Mémoire sur projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime

Titre intégral : Mémoire sur projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Sous l’angle des droits et libertés de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Commission des droits met en lumière des enjeux qui pourraient venir limiter la pleine portée de la mesure de protection proposée par le projet de loi n° 4. Ses commentaires portent sur la communication de renseignements personnels pour prévenir la violence d’un partenaire intime par la Sûreté du Québec, la demande de renseignements présentée par une personne mineure de 14 ans et plus ainsi que le rôle des organismes désignés qui appelle au soutien de l’État.

THÈMES

Droits de la personne
Droits de l’enfant
Droits fondamentaux
Harcèlement
Sexe
Vie privée

TYPES

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Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

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