Vos droits dans le logement
Vous êtes protégés contre la discrimination et le harcèlement :
- Au moment où vous louez un logement
- Durant toute la période où vous l'occupez
En effet, vous n'avez pas à être traités de façon différente sur la base de vos caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Vos droits dans le domaine du logement
Vous avez notamment les droits suivants :
- le droit à l’égalité
- le droit au respect de la vie privée
- le droit à la jouissance de vos biens en toute tranquillité
- le droit à l’inviolabilité de la demeure
- le droit à la dignité
- le droit à l’intégrité
Ces droits sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Exemples de discrimination
- un propriétaire ne peut vous demander une caution sur un logement parce que vous êtes inscrit à un programme d'aide sociale
- un propriétaire ne peut vous expulser de votre logement parce que vous attendez un enfant
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Que faire en cas de discrimination ou de harcèlement?
Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement, vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission :
- en vous renseignant sur le ou les motifs de discrimination et de harcèlement interdits qui correspondent à votre cas
- en consultant notre page sur Porter plainte
Foire aux questions
Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les locataires sur leurs droits.
Jetez-y un œil pour voir si vous trouvez des réponses aux vôtres !
Outils et ressources
La Commission vous offre gratuitement des outils pour comprendre vos droits et faire face à vos obligations :
À louer sans discrimination
Un propriétaire peut-il sélectionner des locataires en fonction de ses caractéristiques personnelles comme l'âge, la présence d'enfants ou l'origine ethnique? Nous vous proposons des outils pour comprendre vos droits et vos obligations dès le moment de la location (annonce, sélection) et pendant toute la période d'occupation d'un logement.
Cette vidéo présente les droits protégés dans le logement en langue des signes québécoise (LSQ)