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    Vos droits dans le logement

    Toutes les personnes ont des droits qui doivent être respectés par les propriétaires ou leurs mandataires (concierge, par exemple).

    Vous êtes protégés contre la discrimination et le harcèlement : 

    • Au moment où vous louez un logement
    • Durant toute la période où vous l'occupez

    En effet, vous n'avez pas à être traités de façon différente sur la base de vos caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. 

    Quels sont les motifs interdits?

    Foire aux questions

    Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les locataires sur leurs droits.

    Jetez-y un œil pour voir si vous trouvez des réponses aux vôtres !

    FAQ

    Outils et ressources

    La Commission vous offre gratuitement des outils pour comprendre vos droits et faire face à vos obligations :