Que faire si on a porté plainte contre moi?
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
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Vos obligations en tant que mis en cause
Lors de l’évaluation de la plainte
(1ère phase de l’enquête)Vous avez l’obligation de :
- faire parvenir à la Commission votre version des faits. Ce sera l’occasion de donner votre point de vue et vos explications.
- fournir à la Commission les informations ou les documents qu’elle vous demande.
Lors de la recherche de preuves
(2e phase de l’enquête)Vous avez l’obligation de :
- collaborer à l’enquête de la Commission et répondre aux demandes de l’enquêteur ou l’enquêtrice.
Lorsque la Commission annonce les résultats de son enquête et rend sa décisionSi la plainte contre vous est retenue
Si la Commission conclut qu’il y a une preuve suffisante de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation, vous devez :
- vous conformer aux mesures de redressement proposées par la Commission, par exemple :
- réintégrer la victime dans un emploi.
- suivre des ateliers de sensibilisation à la discrimination.
- payer une compensation financière pour les dommages subis.
Si vous ne vous conformez pas aux mesures de redressement proposées, la Commission pourra s’adresser au Tribunal des droits de la personne au nom de la victime et au nom de l’intérêt public. Si la plainte contre vous n’est pas retenue
Si la Commission conclut qu’il n’y a pas de preuve suffisante de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation : le dossier est fermé. La Commission vous enverra par la poste les raisons de sa décision.
Lorsque la Commission représente la victime au Tribunal des droits de la personnePendant le procès :
- Vous aurez l’occasion d’expliquer votre point de vue, de présenter vos preuves et de faire entendre vos témoins.
- Vous pouvez être représenté par un avocat ou une avocate (son rôle ici ne se limite pas qu'à vous conseiller).
Une fois la décision rendue :
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal, vous pouvez présenter votre cas à la Cour d’appel.
Pour plus de détails, consultez le dépliant Le Tribunal des droits de la personne : Comment y faire valoir ses droits.
Les représailles sont interdites
Vous ne pouvez pas faire subir un inconvénient physique, économique ou autre à la personne qui a porté plainte contre vous. Il s’agit de représailles et les représailles sont interdites par la Charte. Cette personne pourrait donc porter plainte contre vous.