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Un sondage en ligne est en cours

La Commission réalise un sondage auprès du public à compter du 24 janvier 2023. Cette enquête officielle réalisée par la firme de recherche marketing SOM vise à mesurer la qualité de certains de nos services. Si vous avez utilisé nos services, vous pourriez recevoir un lien électronique pour compléter un sondage en ligne.

Les animaux utilisés pour pallier un handicap

Pour pallier un handicap, plusieurs personnes ont recours à un animal qui leur offre une aide technique ou un soutien émotionnel.

On ne peut pas discriminer une personne à cause de son handicap et on ne peut pas non plus la discriminer à cause du moyen qu'elle choisit pour pallier son handicap : c'est ce que dit la Charte des droits et libertés de la personne. Il y a plusieurs façons de pallier un handicap, dont l'utilisation d'animaux.  

À ce jour, seuls le chien d’assistance et le chien guide sont les animaux reconnus comme un moyen de pallier un handicap par les tribunaux québécois. D’autres animaux de soutien pourraient éventuellement obtenir aussi cette reconnaissance.

  • Chien guide ou chien d'assistance

    Chien guide ou chien d'assistance

    Toute personne en situation de handicap accompagnée d’un chien guide ou d’assistance a le droit à un accommodement raisonnable pour:

    1. Avoir accès, sans discrimination aux :
      • lieux publics, tels que les commerces, les restaurants, les hôtels et les gîtes;
      • transports en commun et taxis;
      • lieux de travail;
      • lieux de loisirs, tels que les campings et les cinémas.
    2. Obtenir les biens ou les services ordinairement offerts au public qui y sont disponibles, sans discrimination et sans frais supplémentaire

    Lorsqu'une personne utilise un chien guide ou un chien d’assistance dans ses déplacements dans un lieu public: 

    • la personne doit pouvoir faire la preuve de l’entraînement du chien ou de sa certification (carte d’identification ou une lettre de l’organisme attestant du statut de chien guide ou d’assistance ayant complété une formation)
    • le chien doit porter un élément d’identification visuelle (harnais, foulard ou tout autre élément visuel d'identification).

    La personne n’a pas à fournir une recommandation d’une personne professionnelle certifiant qu’elle a un besoin médical ou une condition de santé le justifiant.

    Un établissement n'a pas l'obligation d'accommodement lorsque la présence du chien entraîne une contrainte excessive. L'établissement doit alors documenter les besoins de la personne et considérer avec elle des accommodements alternatifs.

    Qu'est-ce qu'une contrainte excessive?

    La contrainte excessive est un facteur qui permet d’évaluer si un accommodement est raisonnable ou non. Par exemple, il y peut y avoir contrainte excessive si l'accommodement créé : 

    • une dépense difficile à absorber;
    • une entrave au bon fonctionnement d’un établissement; ou
    • une atteinte importante à la sécurité ou aux droits d’autres personnes.

    Exemple d'une contrainte excessive

    L'accès à tous les locaux dans un hôpital

    Les hôpitaux peuvent parfois être restrictifs pour des raisons d’hygiène maximale. Par exemple, on pourrait bien refuser l’entrée d’un chien guide ou un chien d’assistance au bloc opératoire ou tout autre endroit qui nécessite un niveau maximal d’aseptisation. 

    Exemple d'une contrainte qui n'est pas excessive

    L'allergie aux chiens

    L'allergie aux chiens ne constitue pas une contrainte excessive qui permet à un établissement de refuser la présence d'un chien guide. En effet, la Cour supérieure du Québec a conclu en 2008 que l'allergie aux chiens n'est pas un motif de contrainte excessive car elle n'est pas aussi sérieuse et dangereuse que l'allergie alimentaire. Il n’y a pas selon la Cour de menace sérieuse à la santé en l’absence de contact étroit entre le chien et la personne allergique. 

    Toutefois, si vous êtes l'établissement qui devez faire face à cette situation (personne allergique versus personne qui utilise un chien guide ou d'assistance pour pallier un handicap), vous aurez à rechercher des solutions pour accommoder tant la personne allergique au chien que la personne qui utilise un chien guide ou un chien d’assistance pour pallier son handicap.  

    En savoir plus sur l'accommodement et la contrainte excessive

  • Chien en entraînement

    Chien en entraînement

    Le chien en entraînement n’est pas un moyen pour pallier le handicap de la personne qui l'entraîne. Ainsi, un établissement n'est pas obligé d'accepter ce chien. Toutefois, comme une personne en situation de handicap bénéficiera de l’entraînement reçu par ce chien, il est encouragé de lui permettre l’accès aux endroits publics.

     


  • Animal de soutien émotionnel ou de zoothérapie

    Animal de soutien émotionnel ou de zoothérapie

    Les animaux de soutien émotionnel ou de zoothérapie n'ayant pas reçu d'entraînement ne sont pas encore reconnus par les Tribunaux comme moyens de pallier le handicap d'une personne dans les lieux publics. Cependant, comme il revient à la personne de choisir le moyen pour pallier son handicap, elle peut faire une demande d'accommodement raisonnable à un établissement pour être accompagnée par ce type d'animal. 

    L'établissement qui analyse la demande pourra exiger d'obtenir des informations sur le comportement de l'animal et le risque qu'il présente dans un espace public. Il pourra aussi exiger de la documentation d'un professionnel attestant :

    • le besoin de la personne (en raison d’un handicap, d'une condition médicale ou de santé mentale)
    • l’utilité de l’animal pour pallier ce besoin

    Une entente d’accommodement avec des modalités plus spécifiques au type d’animal et à son comportement pourrait être conclue entre l'établissement et la personne. Dans le cas où l’accommodement demandé présenterait une contrainte excessive, l’établissement devrait regarder les autres alternatives possibles pour accommoder la personne, avec la collaboration de celle-ci. 

    Pour plus d'information sur la contrainte excessive liée à un animal, consultez l'encadré de la section "Chien guide ou chien d'assistance" plus haut dans cette page.

    En savoir plus sur l'accommodement et la contrainte excessive

La certification et l'entraînement reconnu

Il n’existe pas de critères de certification officiels au Québec pour les chiens guide ou d’assistance. En cas de doute sur la nature de la formation reçue par l’animal, vous pouvez contacter le fournisseur de l'entraînement pour demander des précisions. 

La Commission ne tient pas de registre des organismes accrédités et n’offre pas de certification d’entraînement des chiens guide ou d’assistance.

Discriminée à cause de la présence de son chien guide

Discriminée par le propriétaire d’un gym à cause de la présence de son chien guide, Gracia Pico s’est rendue jusqu’au Tribunal des droits de la personne pour faire reconnaître ses droits.

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