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Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte?

Ces informations concernent les plaintes de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation.

La Commission peut être obligée ou décider :

  • de refuser une plainte
  • de cesser de traiter une plainte alors qu’elle avait ouvert un dossier

Les raisons pour lesquelles elle refuse d’agir ou cesse d’agir sont prévues par la Charte des droits et libertés de la personne.

  • Les raisons de refuser votre plainte avant l’ouverture d’un dossier
    Refuser d'agir

    Les raisons de refuser votre plainte avant l’ouverture d’un dossier

    La Commission n’a pas la compétence pour agir

    La Commission ne peut pas intervenir dans toutes les situations. Parfois, c’est une autre institution ou une autre organisation qui a le mandat d’agir. 

    Exemples : 

    • Une situation qui implique une institution fédérale, comme un bureau de poste ou un service de télécommunications : c’est la Commission canadienne des droits de la personne qui doit intervenir en faisant appliquer la Loi sur les droits de la personne.  
    • Une situation de grief syndical : c’est l’arbitre de grief qui interprète et applique les droits et les obligations d’une convention collective.  

    Consultez les situations où la Commission a la compétence pour agir et peut traiter votre plainte dans des cas de discrimination et de harcèlement ou d’exploitation.

    Vous avez exercé un recours pour les mêmes faits devant un tribunal ou une instance judiciaire ou quasi judiciaire

    Si vous avez porté plainte ou fait une demande pour la même situation à un autre organisme ou à un tribunal (le Tribunal administratif du travail ou la Cour du Québec, par exemple), la Commission ne pourra intervenir ou décider de ne pas intervenir.

    Vous portez plainte pour une situation qui a eu lieu il y a plus de 2 ans

    Il est parfois difficile de recueillir les éléments de preuve pour appuyer une plainte plus de deux ans après les faits.

    La victime ou la personne plaignante n’a pas un intérêt suffisant

    Vous n’avez pas d’intérêt suffisant si la discrimination, le harcèlement ou l’exploitation ne vous atteint pas personnellement. 

    Par exemple : 

    • Vous lisez un article de journal ou entendez à la radio un animateur qui dit du mal de votre religion 
    • Vous voyez une offre d’emploi discriminatoire mais vous n’avez pas l’intention de postuler
    • Une de vos collègues est victime de harcèlement discriminatoire
    • Une œuvre d’art représente méchamment les membres d’un groupe dont vous faites partie

    Pour avoir un intérêt suffisant, vous devez être atteint personnellement par la situation, soit : 

    • Vous êtes directement visé par la discrimination, le harcèlement ou l’exploitation
    • Vous êtes indirectement visé par la discrimination ou le harcèlement, par exemple :
      • Vous visitez un appartement pour le louer avec un parent et vous vous faites refuser la location parce que votre parent est en situation de handicap;
      • Vous êtes le parent d’un enfant qui n’a pas reçu un accommodement raisonnable dans son école;
      • Vous êtes l’amie d’une personne qui se fait refuser l’entrée dans un restaurant où vous alliez ensemble manger un soir, à cause de son chien d’assistance.

    Votre plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi

    Par exemple, si vous portez plainte sans nous rapporter ce qui s’est passé. (La description des faits est nécessaire pour appuyer une plainte).

  • Les raisons d’arrêter de traiter votre plainte après l’ouverture d’un dossier
    Cesser d'agir

    Les raisons d’arrêter de traiter votre plainte après l’ouverture d’un dossier

    Fermeture d’un dossier de plainte en raison d’un autre recours

    La Commission est obligée de refuser une plainte ou peut décider d’arrêter de traiter une plainte dès qu’elle constate que la victime ou la personne plaignante a exercé : 

    • un autre recours devant une autre instance (Par exemple : Cour du Québec, Cour supérieure, CNESST, Tribunal administratif du logement)
    • pour les mêmes faits que ceux rapportés dans sa plainte ou dévoilés par l’enquête de la Commission

    Pourquoi ?

    Quand vous faites un recours à un Tribunal ou à un organisme, cette instance doit lancer une démarche pour régler votre situation. 

    Si vous faites plusieurs recours, cela implique que plusieurs instances lancent des démarches en parallèle pour régler votre situation. Or, lancer une démarche implique pour chacune de ces instances de mobiliser des ressources humaines et financières. 

    C’est pourquoi on considère que les recours multiples pour régler une même situation nuisent à la saine administration de la justice et ne favorisent pas l’utilisation judicieuse des ressources et des fonds publics.

    Fermeture d’un dossier de plainte à la suite d’une enquête

    La Commission arrête de traiter votre plainte et ferme votre dossier après l’enquête si : 

    • La preuve est insuffisante pour appuyer votre plainte.

    La Commission peut aussi décider de fermer votre dossier après l’enquête et choisir de ne pas vous représenter devant le tribunal si : 

    • La preuve est suffisante, mais votre situation présente ces six caractéristiques
    1. Il ne s'agit pas d'une situation de discrimination systémique. 
    2. Il ne s’agit pas d’une situation récurrente ou qui s'inscrit dans le contexte d'un litige plus large nécessitant des mesures de redressement dans l’intérêt public. 
    3. Le dossier ne soulève pas de question de fait complexe. 
    4. Le dossier ne soulève pas de question de droit complexe ou nouvelle, qui nécessiterait les services spécialisés de la Commission. 
    5. La victime possède la capacité juridique ou est dûment représentée. 
    6. Il n’existe pas de déséquilibre de force entre les parties en regard de leur représentation judiciaire.  

    Même quand la Commission décide de ne pas vous représenter au Tribunal pour ces raisons, elle propose des mesures de redressement à la partie mise en cause avant de fermer votre dossier.

    Pour en savoir plus… 

    Voici les directives officielles qui encadrent l’intervention de la Commission lorsqu’elle ferme votre dossier à la suite d’une plainte ou de la tenue d’une enquête

    Fermeture d’un dossier de plainte pour propos allégués comme discriminatoires

    Depuis octobre 2021, la Commission doit fermer des dossiers en cours de traitement sur des situations liées à des propos allégués comme discriminatoires. En effet, l’arrêt Ward, rendu par la Cour suprême du Canada a eu pour conséquence de recadrer la compétence d’enquête de la Commission en matière de propos allégués comme discriminatoires.

    Pour en savoir plus...  

  • Que faire si la Commission refuse ou cesse d'agir?

    Que faire si la Commission refuse ou cesse d'agir?

    Si la Commission refuse votre plainte parce qu’elle n’a pas la compétence pour agir

    • Nous vous redirigerons au bon endroit pour trouver l'aide qu'il vous faut. 

    Si la Commission ferme votre dossier pour recours multiples

    • Vous continuez le processus devant le tribunal ou l’instance judiciaire ou quasi-judiciaire devant laquelle vous avez présenté votre plainte ou votre demande. 

    Si la Commission ferme votre dossier après l’enquête

    • en raison d’une insuffisance de preuve : vous pouvez toujours choisir d’entreprendre, à vos frais, un recours devant les tribunaux civils (Cour des petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure). 
    • lorsque la Commission estime que la preuve est suffisante, mais qu’elle ne vous représentera pas devant le Tribunal des droits de la personne : vous pouvez entreprendre vous-même un recours devant ce tribunal. Vous avez 90 jours pour intenter ce recours. Ce délai débute dès que vous recevez l’avis de fermeture de votre dossier par la Commission. En savoir plus