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1 janvier 2025

Directive relative à l’exercice de la discrétion de la Commission des droits en vertu des articles 80 et 84 de la Charte des droits et libertés de la personne

Titre intégral : Directive relative à l’exercice de la discrétion de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu des articles 80 et 84 de la Charte des droits et libertés de la personne

Cette directive précise les trois conditions qui doivent être remplies afin que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal au bénéfice d’une victime en vertu des articles 80 et 84 de la Charte des droits et libertés de la personne.

THÈMES

Droits de la personne

TYPES

Politiques et directives
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