Chien d'assistance / Chien guide
Le chien d’assistance et le chien guide sont reconnus comme un moyen de pallier un handicap par les tribunaux québécois. En effet, il est interdit d’exercer de la discrimination à l’endroit des personnes qui ont recours à un chien guide ou à un chien d’assistance. Le premier jugement québécois confirmant cette interdiction remonte à 1982. La Commission veut s’assurer que soient protégés les droits de toute personne en situation de handicap qui utilise un chien guide ou d’assistance. |
2020 | La Commission remporte un jugement pour un couple et leur fils en démontrant au Tribunal des droits de la personne qu'ils ont été victimes de discrimination sur la base du moyen de pallier un handicap dans le cadre de la signature d’un bail de location. Le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.
2015 | Dans un jugement unanime, la Cour d’appel donne raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui représentait un couple victime de discrimination en raison du moyen de pallier un handicap de leur fils. La Cour d'appel confirme que les parents d'un enfant autiste qui utilise un chien d’assistance pour pallier son handicap ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés de la personne et doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés du chien, même en l’absence de l’enfant.
2013 | En collaboration avec la Fondation Mira, la Commission publie un dépliant d'information sur le chien d'assistance et le chien guide. (Ce dépliant n'est plus disponible)
2011 | La Commission conclut que le chien d'assistance constitue un moyen pour pallier le handicap des enfants présentant un trouble envahissant du développement (TED).
- Communiqué sur le chien d'assistance comme moyen pour pallier le handicap des enfants présentant un trouble envahissant du développement
- Avis sur le chien d'assistance comme moyen pour pallier le handicap des enfants présentant un trouble envahissant du développement
2007 | La Commission conclut que le chien d’assistance constitue un moyen pour pallier le handicap des personnes sourdes ou malentendantes.
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Autres communiqués
- 2021:
Une juge accorde plus de 6 600 $ à un couple discriminé par un hôtelier de Sherbrooke à cause d’un chien guide - 2020:
Novak, un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 13 940$ - 2015 :
Victoire pour les parents d’enfants autistes qui utilisent un chien d’assistance pour pallier leur handicap - 2013 :
Le recours au chien guide ou au chien d’assistance pour pallier un handicap est un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne - 2012 :
Refus d’un chien d’assistance dans un restaurant : Un client handicapé sera dédommagé (PDF, 137 Ko) - 2011 :
Handicap et chien d’accompagnement : Un usager d’un terrain de camping sera dédommagé - 2009 :
Entente novatrice pour l’admission des chiens-guides ou d’assistance au Zoo de Granby (PDF, 26 Ko)
- 2021:
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Jugements
- CDPDJ (D.R. et autres) c. Ducharme (2020)
La Commission remporte un jugement pour un couple et leur fils en démontrant au Tribunal des droits de la personne qu'ils ont été victimes de discrimination sur la base du moyen de pallier un handicap dans le cadre de la signature d’un bail de location. Le propriétaire a été condamné à verser plus de 13 940 $ aux trois victimes.
- CDPDJ c. Côté (2015)
La Cour d’appel a confirmé que les parents d’un enfant autiste qui utilise un chien d’assistance pour pallier son handicap ont droit à la protection de la Charte des droits et libertés de la personne et doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés du chien, même en l’absence de l’enfant.
- CDPDJ c. Bar La Divergence (1994)
Les propriétaires d’un bar discothèque ont refusé l’accès de leur établissement à une personne non voyante parce qu’elle se déplaçait à l’aide d’un chien guide. Ils ont dû verser à la victime la somme de 3 000 $.
- CDPDJ c. Quillorama de l'Anse inc. et Roger Ouellet (1998)
Quillorama de l'Anse inc et le propriétaire ont été condamnés solidairement à verser 500 $ à une cliente handicapée à qui l’accès au commerce avait été refusé parce qu’elle était accompagnée d’un chien d’assistance.
- CDPDJ (Sylvain Lemay) c. Coopérative de taxis de Montréal (2008)
Un chauffeur de taxi et la coopérative de taxi ont été condamnés à verser 5 000 $ à un homme handicapé pour avoir refusé de le transporter parce qu’il était accompagné d’un chien d’assistance. La coopérative a également dû élaborer une politique pour contrer la discrimination, particulièrement celle fondée sur le motif handicap.
- CDPDJ (Michel Larochelle) c. Montuori Holdings Corporation et Pellegrino Montuori (2008)
Un serveur a refusé de servir un homme handicapé accompagné de son chien d’assistance parce qu’il était allergique aux chiens. Le serveur et Montuori Holdings Corporation ont été condamnés à verser 4 000 $ au plaignant.
- CDPDJ (D.R. et autres) c. Ducharme (2020)
Saviez-vous que ?
Les tribunaux ont confirmé qu'une personne en situation de handicap peut utiliser le moyen pour pallier son handicap de son choix : que ce soit un chien guide, un fauteuil roulant ou les deux.
En savoir plus...
- Page d'information : Les animaux utilisés pour pallier un handicap
- Foire aux questions : Questions sur les chiens guides ou d'assistance
- Page d'information : Handicap ou moyen de pallier un handicap
Discriminée à cause de la présence de son chien guide
Discriminée par le propriétaire d’un gym à cause de la présence de son chien guide, Gracia Pico s’est rendue jusqu’au Tribunal des droits de la personne pour faire reconnaître ses droits.