Foire aux questions

Résultats pour « chien »

• Est-ce que les animaux de soutien émotionnel (chien, chat, etc.) sont reconnus comme moyens de pallier un handicap? Est-ce que les personnes qui sont accompagnées de ces animaux ont droit à un accommodement et à un accès aux lieux publics?

  À ce jour, seuls le chien guide et le chien d’assistance ayant été officiellement entraîné par un organisme et qui détiennent une preuve d’entraînement ont été reconnus comme des moyens pouvant pallier un handicap par les tribunaux. Cependant, d’autres animaux de soutien pourraient aussi obtenir éventuellement cette reconnaissance.

  Une personne qui formulerait une demande d’accommodement et d’accès à un lieu public avec un animal de soutien émotionnel n’ayant pas reçu d’entraînement serait tout de même en droit de voir sa demande analysée. Pour cela, sa demande devrait être accompagnée de la documentation d’un professionnel justifiant :

  • son besoin (en raison d’une condition médicale ou de santé mentale)
  • l’utilité de l’animal pour pallier ce besoin

  Il serait alors nécessaire d’évaluer le comportement de l’animal et le risque qu’il présente dans l’établissement (ce qui peut être plus difficile dans le cas où l’animal n’a pas reçu d’entraînement). Une entente d’accommodement avec des modalités plus spécifiques au type d’animal et à son comportement pourrait être négociée. Dans le cas où l’accommodement demandé présenterait une contrainte excessive (par exemple, si l’animal est dangereux ), il reviendrait à l’établissement de regarder les autres alternatives possibles pour accommoder la personne, avec la collaboration de celle-ci.
  
  

  En savoir plus sur l'accommodement raisonnable
  Page sur les animaux pour pallier un handicap

  
  

  
  

• Est-ce qu’un chien en entraînement pour devenir chien guide ou chien d’assistance doit être accepté dans les endroits publics?

  Vous n’avez pas l’obligation d’accepter un chien en entraînement dans votre établissement. En effet, il n’est pas un moyen pour pallier le handicap de la personne qui entraîne le chien. Toutefois, comme une personne en situation de handicap bénéficiera de l’entraînement reçu par ce chien, il est encouragé de lui permettre l’accès aux endroits publics.

  Page sur les animaux pour pallier un handicap

• Quelles sont les raisons pour lesquelles on peut refuser de me louer un logement?

  Il y a plusieurs raisons, principalement liées à votre capacité de payer le loyer, qui peuvent être légitimes  pour refuser de vous louer un logement. Renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement pour prendre connaissance de toutes les situations.
  Tribunal administratif du logement

  Toutefois, même si un propriétaire peut choisir à qui il veut louer son logement, il n’a pas le droit de faire de la discrimination. En effet, le droit à l’égalité est garanti par la Charte dans le domaine du logement. Ça veut dire qu’on ne peut pas refuser de louer à une personne en raison d’un des 14 motifs de discrimination interdits par la Charte.

  On ne peut pas vous refuser une location pour, notamment, les raisons suivantes : 

  • Votre « race », couleur, origine ethnique ou nationale
  • Votre religion
  • Votre âge (si vous avez atteint la majorité)
  • Le fait d’avoir des enfants et/ou d’être une personne monoparentale (motif : état civil)
  • Le fait d’être enceinte (motif : grossesse)
  • Le fait d’être aux études (motif : condition sociale)
  • Le fait d’être inscrite à un programme d’aide sociale ou sans emploi (motif : condition sociale)
  • Le fait d’être en situation de handicap ou d’avoir un moyen de pallier son handicap (fauteuil roulant, chien d’assistance, par exemple)
  • Le fait d’être une femme ou un homme (motif : sexe)
  • Le fait d’être une personne homosexuelle, gaie, LGBTQ (motif : orientation sexuelle)
  • Le fait d’être une personne trans (motif : identité ou expression de genre)
  • Le fait de ne pas s’identifier comme cisgenre (motif : identité ou expression de genre)
  • Vos convictions politiques
  • Votre langue

  Ces exemples de caractéristiques personnelles sont des motifs de discrimination interdits par la Charte.
  Consultez tous les motifs interdits

  Si vous croyez être la cible de discrimination pour une de ces raisons, vous pouvez porter plainte à la Commission.
  Porter plainte

• Quand doit-on faire un accommodement raisonnable pour un chien guide ou un chien d’assistance?

  Une personne qui a recours à un chien guide ou à un chien d’assistance pour pallier son handicap a le droit à un accommodement raisonnable dans tous les services, transports et lieux publics : établissements scolaires, autobus, restaurants, hôtels, cinémas, parcs, etc.

  Vous avez donc l’obligation d’accommoder si :

  • la personne qui demande l’accommodement est munie d’une preuve d’entraînement du chien délivrée par un organisme spécialisé
  • l’accommodement n’entraîne pas une contrainte excessive.
    Notez, notamment, que :
    • Les hôpitaux peuvent parfois être restrictifs pour des raisons d’hygiène maximale. Par exemple, on pourrait bien refuser l’entrée d’un chien guide ou un chien d’assistance au bloc opératoire ou tout autre endroit qui nécessite un niveau maximal d’aseptisation.
    • Vous pourriez avoir à rechercher des solutions pour accommoder une personne souffrant d’allergies au chien tout en garantissant la présence du chien guide ou du chien d’assistance pour une personne l’utilisant comme moyen de pallier son handicap. La Cour supérieure du Québec a conclu en 2008 que les conséquences de l’allergie au chien n’étaient pas aussi néfastes que celles de l’allergie alimentaire et qu’il n’y avait pas de menace sérieuse à la santé en l’absence de contact étroit entre le chien et la personne allergique.

  Une personne qui formulerait une demande d’accommodement et d’accès à un lieu public avec un animal de soutien émotionnel n’ayant pas reçu d’entraînement serait tout de même en droit de voir sa demande analysée. Pour cela, sa demande devrait être accompagnée de la documentation d’un professionnel justifiant : son besoin (en raison d’une condition médicale ou de santé mentale) l’utilité de l’animal pour pallier ce besoin

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  Contacter notre service conseil
  Les animaux pour pallier un handicap

• Quels sont les handicaps qui permettent à une personne d’entrer dans mon commerce avec son chien guide ou d’assistance?

  Il n’existe pas de liste exhaustive et définitive des handicaps qu’un chien guide ou d’assistance peut pallier. De façon générale, le handicap doit s’interpréter de façons large et libérale et il peut être physique, psychologique ou mental. La liste des handicaps palliés par un chien guide ou d’assistance évolue selon les jugements rendus.

  En savoir plus sur les animaux utilisés pour pallier un handicap

• Est-ce que je peux exiger une preuve de handicap à une personne pour la laisser entrer dans mon commerce?

  Non. On ne peut pas exiger d’une personne qu’elle prouve son handicap avant d’accepter qu’elle entre dans un commerce, un restaurant ou transport avec son chien guide ou d’assistance. La personne n’a pas à fournir une preuve de ses besoins ni des bienfaits de l'animal pour les combler, incluant l’avis émis par une personne professionnelle de la santé.

  Par ailleurs, lorsqu'une personne utilise un chien guide ou un chien d’assistance dans un lieu public: 

  • Le chien doit porter un élément d’identification visuelle portant le logo de l’organisme qui l'a entrainé (harnais, foulard ou tout autre élément visuel d'identification).
  • La personne pourrait aussi devoir présenter un document délivré par l’organisme spécialisé qui fait état de l’entrainement du chien.

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• Est-ce qu’il existe des organisations certifiées pour entrainer des chiens guides et d’assistance?

  Non. Plusieurs organismes spécialisés (OBNL, entraîneurs privés) peuvent entraîner les chiens guides et d’assistance, mais il n’existe pas de registre d’organisations certifiées au Québec.

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