Titre intégral : Commentaires sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et Règlement sur la contribution réduite
Dans cette lettre à la Ministre de la Famille, la Commission des droits s’inquiète de l’effet discriminatoire que le projet de règlement pourrait avoir à l’endroit des femmes demandeuses d’asile, mais également à l’endroit des enfants dont les parents sont demandeurs d’asile.
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