Passer au contenu principal
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

28 juillet 2026

Lettre | Commentaires sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et Règlement sur la contribution réduite

Titre intégral : Commentaires sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et Règlement sur la contribution réduite

Dans cette lettre à la Ministre de la Famille, la Commission des droits s’inquiète de l’effet discriminatoire que le projet de règlement pourrait avoir à l’endroit des femmes demandeuses d’asile, mais également à l’endroit des enfants dont les parents sont demandeurs d’asile.

THÈMES

TYPES