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  • Lettre | Commentaires sur le projet de loi n°24 contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image
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13 mai 2026

Lettre | Commentaires sur le projet de loi n°24 contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image

Titre intégral : Commentaires sur le projet de loi no 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

Dans cette lettre adressée à la Secrétaire de la Commission des relations avec les citoyens, la Commission des droits souligne quatre enjeux liés à l'exercice des droits et libertés protégés par la Charte :

  • Les défis juridiques liés à l’identification des auteurs

  • La possibilité d’émettre des ordonnances contre des diffuseurs étrangers

  • La protection accrue des personnes vulnérables

  • Le renforcement de l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle

THÈMES

Droits de la personne
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Droits fondamentaux
Vie privée

TYPES

Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres

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