Passer au contenu principal
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

Refermer

Horaire des Fêtes

Nos bureaux seront fermés du 24 au 26 décembre et du 31 décembre au 2 janvier 2026. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps. Joyeuses Fêtes!

27 novembre 2025

Mémoire sur le projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Ce mémoire analyse les enjeux sérieux que pose le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec pour la primauté de la Charte québécoise ainsi que pour la protection des droits et libertés qu'elle énonce. Il formule 14 recommandations visant à préserver la protection des droits et libertés, dans un processus constituant qui devrait être exemplaire, et à renforcer l’unicité de la Charte dans l’ordre juridique québécois.

Lien connexe :
Page web sur le projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

THÈMES

TYPES