Foire aux questions

Liberté d'expression

• Qu’est-ce que la liberté d’expression?

  La liberté d’expression est très large. Elle vise plusieurs manières d’exprimer vos idées et vos opinions : par les arts, des écrits, des discours, ou même par des activités de piquetage ou de manifestation etc. 

  La liberté d’expression vous permet par exemple de critiquer une religion ou une opinion politique. Elle protège le droit de vous exprimer, de produire et de transmettre de l’information, mais aussi le droit de ne rien dire. Elle vous donne aussi le droit de connaître et d’entendre les idées et les opinions des autres personnes.

  Même si elle est très large, la liberté d’expression a des limites. Par exemple, les actes de violence ou l’incitation à la haine ne sont pas protégés par la liberté d’expression. (Voir la question Est-ce que la liberté d’expression peut être limitée?)

  
  

• Est-ce que la liberté d’expression peut être limitée?

  Oui.

  La liberté d’expression est garantie dans toutes les sphères de notre vie : au travail, dans les lieux publics ou dans l’espace médiatique, par exemple. On peut en effet y exprimer librement nos idées sur la religion, la politique, l’actualité ou tout autre sujet. La parole, mais aussi la musique, l’apparence vestimentaire, le militantisme ou la littérature, par exemple, peuvent nous permettre de nous exprimer librement. 

  Cependant, la liberté d’expression peut être limitée si elle nuit à d’autres droits. Par exemple, elle pourrait être limitée si elle est utilisée pour inciter des personnes à en discriminer une autre ou encore si elle porte atteinte à la réputation d’une personne. 

  
  

• Quelle est la différence entre la liberté d’opinion et la liberté d’expression?

  Vous êtes libre de penser ce que vous voulez. Vous pouvez exprimer les mêmes opinions que d’autres personnes ou avoir des opinions contraires.

  La liberté d’opinion concerne surtout ce que vous pensez, vos opinions privées : votre liberté de penser est illimitée. 

  La liberté d’expression concerne surtout ce que vous exprimez : votre liberté d’expression peut être limitée si elle nuit à d’autres droits. Elle peut nuire aux droits d’une autre personne en portant atteinte à sa réputation, par exemple. 

  
  

• Est-ce contraire à la liberté d’expression d’exiger que mon personnel suive un code vestimentaire qui interdit les teintures colorées ou les perçages au visage?

  Oui.  

  Un employeur ne peut pas contrôler l’apparence de son personnel (tatouages, bijoux, vêtements…) à moins de faire la démonstration que l’apparence de son personnel :

  • nuit à son entreprise 
  • porte atteinte à la santé ou à la sécurité de son personnel 
  • porte atteinte à la santé ou à la sécurité du public.

  De manière générale, notre apparence physique nous appartient. L’image qu’on souhaite projeter est un choix qui est protégé par plusieurs droits de la Charte, dont la liberté d’expression et le droit à la vie privée. L’employeur doit donc justifier l’imposition d’un code vestimentaire. Par exemple : un employeur peut démontrer que dans le cadre de certaines tâches, un infirmier doit se couvrir la barbe pour des raisons d’hygiène. 

  Dans tous les cas, un code vestimentaire ne peut pas être discriminatoire. Par exemple : imposer un code vestimentaire ou une apparence physique en fonction du genre de la personne serait discriminatoire. 

• Les règles qui s’appliquent à la liberté d’expression sont-elles différentes dans les communications en ligne?

  Non. Même dans les communications en ligne (réseaux sociaux, courriels, etc.), les personnes situées au Québec sont protégées par les lois québécoises. Les limites applicables à la liberté d’expression sont alors les mêmes que dans toute autre situation. 

  
  

• Est-ce que je peux obliger mon personnel à s’exprimer en français?

  La liberté d’expression protège le droit de toute personne de s’exprimer dans la langue de son choix. Toutefois, la loi au Québec oblige les personnes à utiliser le français dans le cadre de leur travail. Cependant, cela ne s’applique pas au temps personnel comme le temps de pause, par exemple. 

  
  

• La liberté d'expression peut-elle justifier du harcèlement discriminatoire?

  La liberté d'expression ne peut justifier du harcèlement discriminatoire, c'est à dire du harcèlement qui serait fondé sur la « race », l'origine ethnique ou nationale ou l'identité de genre, par exemple (ou n'importe lequel des 14 motifs interdits par la Charte). Cette liberté peut être limitée si les droits d'une autre personne sont affectés (voir Est-ce que la liberté d’expression peut être limitée?). 

  Si vous croyez vivre du harcèlement discriminatoire, vous pouvez le dénoncer en portant plainte à la Commission.
  Porter plainte

  
  

• Est-ce que la liberté académique fait partie de la liberté d’expression?

  Oui. Tout le monde peut s’exprimer dans un contexte académique. La Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (adoptée le 3 juin 2022), s’applique spécifiquement au corps professoral et à toute personne qui produit et transmet des connaissances par des activités de recherche, de création et d’enseignement et par des services à la collectivité. Elle vise uniquement les institutions universitaires. 

• Qu’est-ce qui arrive à une personne qui dépasse les limites de sa liberté d’expression?

  Si, en exerçant sa liberté d'expression, une personne cible vos caractéristiques personnelles et vous empêche d'exercer vos droits, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission évaluera si elle peut recevoir votre plainte. 

  S’il ne s’agit pas d’une situation où la Commission peut recevoir votre plainte, vous pourriez quand même avoir un recours contre la personne. Par exemple, si la personne commet un crime (dans le cas d’une incitation à la haine), vous pourriez porter plainte à la police. 

  D’autres recours sont possibles selon la situation, voir : Impacts pour les victimes de propos offensants

  
  

• Qu’est-ce qui a changé depuis que Mike Ward a gagné en Cour suprême son procès sur la liberté d’expression?

  Dans cette cause, la Cour suprême a décidé que le caractère blessant des propos n’est pas suffisant pour conclure qu’une personne a dépassé sa liberté d’expression.  La Cour suprême a établi des critères pour déterminer les situations dans lesquelles des paroles ou des propos pourraient être considérés comme étant de la discrimination. Ces critères s’appliquent désormais à toutes les situations de propos blessants ou offensants, peu importe la caractéristique personnelle visée par les propos. 

  Aucun élément concernant le harcèlement discriminatoire n’a changé : cet acte demeure interdit. 

  Le harcèlement discriminatoire se manifeste par des paroles (remarques blessantes, menaces, insultes, etc.) ou des gestes (agressions, caricatures, graffitis, etc.). C’est généralement la répétition de paroles ou de comportements offensants qui créent le harcèlement. Mais parfois, un seul acte grave peut constituer du harcèlement.

  En savoir plus : Impacts du jugement de la Cour suprême dans la cause de Mike Ward

  
  

• Est-ce que je peux porter plainte à la Commission pour défendre ma liberté d'expression?

  Si votre liberté d’expression a été injustement limitée, vous pouvez contacter la Commission. Elle pourra : 

  • Évaluer votre plainte seulement si votre liberté d’expression est limitée sur la base d’un des 14 motifs de discrimination interdits par la Charte des droits.
    OU
  • Vous référer à la bonne institution ou au tribunal de droit commun (la Cour du Québec, par exemple) qui pourra vous permettre de défendre votre liberté d’expression si elle ne peut pas intervenir.

  La Commission reçoit seulement les plaintes de discrimination, de harcèlement discriminatoire ou d’exploitation.

  Avant de contacter la Commission, rappelez-vous cependant que votre liberté d’expression peut être limitée si elle nuit à d’autres droits. Par exemple, elle ne peut pas être utilisée pour :

  • nuire à la réputation d’une personne
  • inciter des personnes à en discriminer une autre
  • empêcher une personne d’exercer ses droits
  • inciter à la haine.

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