Pour assurer les droits des enfants : La Commission des droits de la personne et des droits de La jeunesse recommande des modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

Montréal, le 24 mars 2011- Le rapport de mise en oeuvre sur la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse contenant plusieurs recommandations a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Les amendements à la LPJ, entrés en vigueur en 2007, prévoient que la Commission fasse rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de cette Loi. Dans le cadre de ce rapport, la Commission a examiné deux thématiques : la continuité de services entre les centres jeunesse et les centres de santé et de services sociaux (CSSS) et l’hébergement en unité d’encadrement intensif.

La Commission a observé que la continuité de services entre les centres jeunesse et les CSSS pour les jeunes en difficulté et leurs parents n’est pas toujours assurée et cela malgré les réformes consécutives du réseau de la santé et des services sociaux. Rappelons que ces réformes visaient, entre autres, à ajuster les responsabilités entre ces instances afin d’assurer l’accessibilité et la continuité des services, la prise en charge ainsi que l’accompagnement des personnes vulnérables.

À cet égard, le rapport de la Commission note que l’un des obstacles à l’accès et à la continuité de services réside encore dans la persistance des problèmes de collaboration entre les CSSS et les Directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ). En effet, lorsque le DPJ décide de mettre fin à son intervention et réfère, avec leur consentement, les enfants et ses parents vers des services dans un CSSS, il arrive encore trop souvent que les enfants et leur famille se retrouvent dans des vides de service.

À la lumière de ces constats, la Commission estime que les agences de la santé et des services sociaux ont un rôle important à jouer et qu’elles doivent s’acquitter de leur mandat qui consiste à soutenir les établissements dans la conclusion d’ententes de services. Ceci faciliterait la coordination d’une offre de services plus ciblée, plus complète et plus rapide.

En ce sens, la Commission propose des amendements législatifs à la LPJ afin de prévenir les vides de services qui pénalisent les familles et qui contribuent à leur démobilisation à cause des attentes trop longues. Cette situation accentue les risques de récurrence des signalements d’enfants entraînant ainsi des coûts sociaux importants.

D’autre part, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et son règlement est venue encadrer l’utilisation de l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif pour les jeunes dont le comportement engendre un risque sérieux de danger pour eux-mêmes ou pour autrui en raison de sa gravité, son intensité et sa récurrence.

Dans son rapport, la Commission constate une réduction significative du nombre d’unités d’encadrement intensif au Québec ainsi qu’une diminution progressive du nombre d’hébergements en unité d’encadrement intensif, ce qui est conforme à l’objectif de rendre exceptionnelle son utilisation.

Cependant, la Commission estime que les informations qui lui sont transmises relativement aux hébergements des enfants en unité d’encadrement intensif en vertu de l’article 63 de la LPJ se sont révélées insuffisantes. Il a ainsi été impossible pour la Commission de vérifier les caractéristiques déterminantes des enfants qui y sont hébergés, dont leur âge - notamment les enfants âgés de moins de 14 ans - et leur sexe.

De ce fait, la Commission n’a pu pleinement remplir son mandat d’évaluation ni de s’assurer du respect des droits de ces enfants qui leur sont reconnus par la LPJ, la Charte des droits et libertés de la personne et la Convention relative aux droits de l’enfant.

À cette fin, la Commission recommande que les modifications législatives soient apportées à l’article 63 de la LPJ afin d’y inclure les informations suivantes : la date de naissance, le sexe, l’origine ethnique ou l’appartenance à une communauté autochtone, le contexte légal, le motif ayant justifié l’orientation en unité d’encadrement intensif, les comportements problématiques, les facteurs de vulnérabilité, la date de début, la date de fin, les dates de révision de la décision et la recommandation associée, la fonction occupée de la personne qui prend la décision et le nom de l’unité d’origine où est hébergé le jeune.

Selon les programmations des unités d’encadrement intensif consultées, il appert que peu de centres jeunesse offrent à la fois des activités de réadaptation, des périodes de scolarisation et l’accompagnement soutenu et personnalisé visant à mettre fin au comportement qui engendre un risque sérieux de danger pour eux-mêmes ou pour autrui.

La Commission a aussi relevé que la situation des jeunes filles hébergées exigeait une solution qui tienne compte de leurs besoins spécifiques considérant que certains centres jeunesse ne disposent d’aucune unité ni entente, lorsqu’un hébergement en encadrement intensif est requis.

En vue de s’assurer que les enfants hébergés en centre de réadaptation, en unité d’encadrement intensif ou toute autre unité aient des conditions de vie respectueuses des droits qui leur sont reconnus par la LPJ et la Charte, la Commission a formulé une série de recommandations au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et aux centres jeunesse.

Fait encourageant, les centres jeunesses ont déjà réalisé plusieurs ajustements tant sur le plan des aménagements physiques que sur le plan des pratiques depuis les derniers amendements à la Loi. De même, la Commission constate que le MSSS a déjà identifié des actions qui pourraient répondre aux préoccupations de la Commission.

Par conséquent, la Commission estime que les recommandations devraient être une source de motivation pour les autorités ministérielles et les centres jeunesse, non seulement à poursuivre les changements requis par les modifications mais à intensifier leurs efforts dans une perspective de respect des droits des enfants reconnus à la LPJ, à la Charte et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (article 156.1) est disponible à l’adresse suivante :

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