Allocution | Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Bonsoir Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

Mon nom est Stéphanie Gareau et je suis présidente par intérim et vice-présidente responsable du mandat Jeunesse de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je suis accompagnée de M^es Evelyne Pedneault et Geneviève St-Laurent, conseillères juridiques à la Commission.

La Commission est un organisme indépendant du gouvernement et remplit sa mission au seul bénéfice de la population et dans l’intérêt du public. Elle a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et d’en assurer la promotion. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse, en cohérence avec les droits garantis aux enfants par la Charte.

Conformément à son mandat, la Commission a donc examiné le projet de loi afin d’en vérifier la conformité à la Charte et de faire les recommandations appropriées.

D’emblée, la Commission tient à souligner qu’elle est favorable à l’intégration de la Charte dans une constitution québécoise, mais à la condition que cela renforce la Charte. Ce document fondamental, adopté à l’unanimité, constitue le cœur de l’ordre constitutionnel québécois depuis maintenant 50 ans.

Si la Commission accueille avec ouverture qu’on amorce une réflexion collective visant à doter le Québec d’une constitution, elle considère toutefois que le projet de loi n° 1 pose de graves enjeux.

Toute réforme constitutionnelle doit renforcer le régime des droits et libertés, et non l’éroder. En ce sens, la Commission soulève plusieurs préoccupations et formule des recommandations sur :

• le processus devant mener à l’adoption d’une constitution ;
• la banalisation de la Charte dans l’ordre juridique québécois ainsi que les limites imposées à l’action des tribunaux ;
• les atteintes que le projet de loi emporterait quant à l’économie générale de la Charte ainsi qu’aux droits et libertés qu’elle protège.

Le processus devant mener à l’adoption d’une constitution

Tout d’abord, soulignons que l’adoption d’une constitution devrait suivre un processus rassembleur qui témoigne de l’importance du geste et qui soit à la hauteur des changements proposés.

La banalisation de la Charte dans l’ordre juridique québécois ainsi que les limites imposées à l’action des tribunaux

Le deuxième élément sur lequel la Commission souhaite attirer votre attention concerne la banalisation de la Charte dans l’ordre juridique québécois. À première vue, le projet de loi peut sembler élever le statut de la Charte parce qu’il l’inscrirait, en partie, dans un projet de constitution. Force est cependant de constater que plusieurs dispositions auraient pour effet de compromettre la place de la Charte au sommet de la hiérarchie des normes québécoises en plaçant d’autres lois au même rang ou en forçant une harmonisation avec des lois qui devraient la respecter. Résultat : c’est la protection de l’ensemble des droits et libertés qui s’en trouverait affaiblie.

La Commission s’inquiète aussi des dispositions qui viendraient restreindre les recours judiciaires fondés sur la Charte par les organismes financés par l’État et qui n’ont d’autres choix que d’utiliser des fonds publics pour ce faire. Les dispositions du projet de loi qui limiteraient le rôle des tribunaux en tant que gardiens des droits et libertés sont aussi préoccupantes. Garantir l’accès aux tribunaux pour faire valoir les droits et libertés est une condition essentielle à leur pleine mise en œuvre. C’est aussi un élément fondamental à une saine démocratie.

Les atteintes que le projet de loi n° 1 emporterait quant à l’économie générale de la Charte ainsi qu’aux droits et libertés qu’elle protège

La Commission s’inquiète également des modifications que le projet de loi introduirait au sein même du texte de la Charte.

Elle est notamment préoccupée par la proposition d’introduire une hiérarchie entre certains droits et libertés garantis par la Charte. Des droits seraient ainsi considérés comme plus importants que d’autres, ce qui est contraire à la logique même des droits de la personne, tant en droit international qu’en droit québécois. Une telle hiérarchie entre les droits ouvrirait la porte à une dignité humaine à géométrie variable. En pratique, des personnes verraient leurs droits moins bien protégés que d’autres, selon le droit en cause et le contexte. Ce changement constituerait un recul important pour tous les droits et libertés protégés, incluant ceux des femmes. Cette proposition fait aussi abstraction du fait que la Charte prévoit déjà des mécanismes pour concilier ou limiter les droits lorsque nécessaire. Ces mécanismes sont suffisants et efficaces.

La Commission s’interroge également sur l’introduction de la notion de « droits collectifs » dans la Charte et les nombreuses références à la « tradition civiliste » dans le projet de loi. Cela pourrait avoir pour effet de limiter la portée des droits et libertés ou de menacer la reconnaissance de l’égalité réelle, qui constitue le socle de plusieurs avancées, notamment pour les femmes.

Consolider l’unicité de la Charte québécoise

Enfin, la constitutionnalisation de la Charte devrait être le moyen de consolider sa primauté dans l’ordre juridique québécois et de renforcer son caractère unique. La Commission formule donc d’importantes recommandations en ce sens.

Elle recommande notamment d’intégrer le droit à la santé dans la Charte, en lieu et place des dispositions qui touchent l’avortement et les soins de fin de vie. Cela permettrait d’assurer un accès réel à ces soins, aux services de santé et services sociaux en général, tout au long de la vie. On éviterait aussi les risques graves, largement dénoncés, que poserait une consécration formelle de l’interruption volontaire de grossesse dans un texte constitutionnel.

On ne peut d’ailleurs traiter du caractère unique de la Charte québécoise sans aborder la nécessité de renforcer les droits économiques et sociaux qu’elle garantit et qui en font, encore aujourd’hui, un document unique en Amérique du Nord. Leur conférer la même prépondérance que les autres droits protégés par la Charte est indispensable pour renforcer l’unicité de celle-ci, mais aussi pour permettre au Québec de répondre aux enjeux sociaux actuels, comme la pauvreté, la crise du logement et de l’itinérance ou encore l’exploitation des personnes aînées ou en situation de handicap.

Au cours des derniers mois, dans le cadre du 50^e anniversaire de la Charte, la Commission a tenu six forums régionaux, à travers le Québec. Cet exercice, qui a rassemblé jusqu’ici 88 organismes locaux et régionaux, a permis aux personnes participantes d’identifier les enjeux de droits de la personne ancrés dans leurs réalités régionales. De façon claire, les préoccupations prioritaires étaient axées sur le logement, le filet social, l’accès aux services publics ainsi que, plus largement, sur la reconnaissance et le renforcement des droits économiques et sociaux garantis par la Charte.

La Commission réitère ses recommandations en la matière.

Réaffirmer les origines de la Charte et assurer la réalisation des droits de l’enfant

Souligner les origines de la Charte serait aussi un moyen de réaffirmer les principes qui doivent guider son interprétation, en plus de rappeler qu’elle s’applique à toutes et tous. C’est pourquoi la Commission recommande d’ajouter au préambule de la Charte une référence explicite aux textes de droit international dont elle s’inspire.

Le projet de loi propose d’édicter que « l’État veille à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus ». La Commission tient à saluer cette initiative. Elle nous permet de réaffirmer l’importance de la Charte quant au respect des droits de l’enfant et du fait que les droits et libertés qu’elle énonce leur sont aussi garantis. Les enfants ne doivent pas être considérés au seul titre de bénéficiaires de services ou de programmes sociaux, ils sont les titulaires de l’ensemble des droits dont il faut collectivement assurer le respect.

La Commission recommande donc que le préambule de la Charte affirme clairement que les droits et libertés qu’elle garantit s’appliquent aux enfants et, qu’en ce sens, ils doivent s’interpréter en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En conclusion, la Commission rappelle qu’il y a 50 ans, le Québec s’est doté d’une Charte avant-gardiste qui constitue un rempart essentiel de l’État de droit. Bien qu’elle soit formellement une loi « ordinaire », sa finalité — la protection des droits et libertés — lui confère un statut prépondérant et une importance particulière dans notre ordre constitutionnel. Elle consacre l’engagement du Québec envers le respect des droits de la personne.

Ultimement, la Charte et les droits qu’elle garantit ne sont aussi forts que l’adhésion qu’ils inspirent. À force de la modifier comme une loi ordinaire, la population québécoise pourrait finir par la considérer comme telle. Ce serait alors le Québec, sa population et sa démocratie qui y perdraient.

Merci.