Projet de loi n°9 : la Commission des droits plaide pour une laïcité arrimée à la Charte québécoise des droits et libertés
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rendu public aujourd’hui son mémoire portant sur le projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec. La Commission reconnaît l’importance de la laïcité comme principe fondamental de l’État québécois, mais estime essentiel de souligner l’importance d’arrimer le modèle québécois de laïcité au cadre des droits et libertés.
Du point de vue de la Commission, plusieurs dispositions du projet de loi comportent des risques importants d’atteinte aux droits et libertés de la personne, notamment :
- la modification majeure du cadre de l’obligation d’accommodement raisonnable pour motif religieux et, par conséquent, la restriction de la portée du droit à l’égalité pour l’ensemble des secteurs couverts par la Charte ;
- l’élargissement de l’interdiction du port de signes religieux, notamment aux éducatrices des centres de la petite enfance et des garderies privées subventionnées ; et
- les limitations apportées à l’exercice de la liberté de conscience et de religion, tant dans des organismes publics que dans l’espace public (rues et parcs).
Un projet de loi qui repose sur un portrait de situation incomplet
La Commission énonce dans son mémoire que seul un portrait de situation détaillé démontrant réellement une nécessité d’agir en la matière pourrait justifier les atteintes qu’entraîneront vraisemblablement les propositions contenues dans le projet de loi. Or, force est de constater que les modifications actuellement envisagées reposent sur un portrait de situation qui demeure largement à faire. C’est à la lumière d’une analyse détaillée des documents et rapports gouvernementaux sur lesquels s’appuie l’actuelle proposition législative que la Commission en vient à cette conclusion.
Plus largement, le portait offert apparaît insuffisant pour justifier les atteintes aux droits et libertés qui pourraient découler du projet de loi. Celui-ci risque donc de restreindre, sans justification, l’exercice de la liberté de conscience et de religion et du droit à l’égalité.
Une modification de l’accommodement raisonnable qui menacerait l’égalité réelle
La Commission s’inquiète particulièrement des dispositions du projet de loi qui proposent de modifier l’obligation d’accommodement raisonnable pour motifs religieux, dans tous les secteurs de la société, y compris dans les entreprises privées non soumises aux obligations liées à la laïcité de l’État. En modifiant ce régime, le projet de loi risque d’affaiblir un mécanisme central à la protection du droit à l’égalité et de multiplier les cadres d’application, créant ainsi davantage de complexité pour les décideurs publics et privés. Et ce, alors même qu’un cadre existant et éprouvé régit déjà les accommodements raisonnables.
Ces modifications compromettent la protection de l’égalité réelle sans qu’un portrait probant ne vienne en démontrer la nécessité. Les travaux du Comité d’étude ne permettent pas de conclure à l’existence d’un problème réel. Quant aux données issues des activités de la Commission, entre 2015 et 2025, 21 % des demandes analysées par le SCAR étaient liées au motif religion (181 sur 854), comparativement à 60 % pour le motif handicap (516 sur 854). Les dossiers de plaintes fondées sur le motif religion représentent moins de 2 % de l’ensemble des dossiers traités par la Commission (191 sur 9786), soit environ 19 dossiers par an. Ces données ne révèlent pas de déséquilibre justifiant un resserrement ciblé du régime applicable aux accommodements religieux.
Une interdiction de port de signes religieux qui porterait atteinte aux droits des femmes
L’élargissement de l’interdiction de port de signes religieux prévue à la Loi sur la laïcité de l’État, notamment pour le personnel des services de garde éducatifs à l’enfance, soulève également d’importantes préoccupations. Une telle mesure risquerait d’entraîner des atteintes sérieuses à plusieurs droits protégés par la Charte, dont la liberté de conscience et de religion qui protège le port d’un signe religieux. Il n’a pas été démontré que le port de signes religieux, par une éducatrice de service de garde, nuisait à la liberté de conscience ou au développement de l’enfant sous sa responsabilité.
Ce sont plutôt les bris de service qui résulteraient de cette interdiction qui risquent d’affecter la qualité des services aux enfants. L’interdiction de port de signes religieux proposée aurait par ailleurs des impacts disproportionnés sur les femmes, majoritairement visées par cette mesure et porterait atteinte à leur droit à l’égalité. Différents obstacles discriminatoires seraient ainsi créés, tant dans l’accès, la promotion et le déplacement en emploi, et ce, malgré la clause de droit acquis prévue. Dans plusieurs cas, il s’agit pourtant d’éducatrices qualifiées et francophones que le Québec a recrutées au fil des ans à travers des missions à l’étranger. Ce changement soudain aux règles d’emploi portera atteinte au droit à l’égalité en emploi des femmes œuvrant dans certains services de garde et aura très certainement un impact négatif sur le parcours d’intégration de plusieurs d’entre elles.
Liens connexes |
