La Commission des droits s’inquiète des brèches que le projet de loi n°13 pourrait entrainer sur le droit de manifester au Québec
Le droit de manifester menacé
La Commission des droits s’inquiète notamment des brèches que le projet de loi pourrait entrainer sur le droit de manifester au Québec.
Concernant les fouilles sans mandat de personnes qui participent à des manifestations, elle met en lumière des risques de profilage discriminatoire et d'atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique, au droit au respect de sa vie privée et au droit de ne pas faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives. Elle recommande donc le retrait des dispositions qui permettraient de telles fouilles sans mandat.
La Commission fait aussi part de ses interrogations quant à la proposition d'introduire une interdiction générale de manifester à 50 mètres de la résidence d'une personne élue.
Divulgation de renseignements concernant certains délinquants sexuels
La Commission commente aussi les dispositions qui permettraient la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à haut risque de récidive. Elle s'interroge sur l'efficacité de la mesure et invite à plutôt diriger les ressources financières vers des organismes venant en aide aux victimes de violences sexuelles ou conjugales.
Corps de police autochtones
Enfin, la Commission commente les dispositions concernant les corps de police autochtones en réitérant l'importance de mettre en œuvre l'ensemble des appels à l'action de la Commission Viens qui portent sur ces corps de police.
Lien connexeMémoire sur le projet de loi n°13 sur la sécurité et le sentiment de sécurité de la population |
