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27 novembre 2018Lettres et allocutions

Perception d’un handicap : une entreprise devra verser 4 000 $ en dommages pour un congédiement discriminatoire

Le Tribunal des droits de la personne a condamné une entreprise à verser 4 000 $ en dommages moraux et punitifs à une ex-employée congédiée en raison de la perception d’un handicap, une cause défendue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Montréal, le 26 novembre 2018 – Le Tribunal des droits de la personne a condamné une entreprise à verser 4 000 $ en dommages moraux et punitifs à une ex-employée congédiée en raison de la perception d’un handicap, une cause défendue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

« Un employeur ne peut se baser sur la perception d’un handicap ou d’un risque non-démontré à la sécurité pour congédier un employé, comme l’a fait l’entreprise mise en cause dans ce dossier. La décision du Tribunal des droits de la personne permet de rappeler aux employeurs qu’ils doivent connaitre et respecter leurs obligations juridiques liées à la Charte des droits et libertés de la personne », a déclaré aujourd’hui Philippe-André Tessier, président par intérim de la Commission.

Selon les faits rapportés par le jugement, l’employée, représentée par la Commission, occupait depuis peu un poste temporaire dans une usine de production alimentaire lorsqu’elle a eu un malaise qui l’a menée à l’hôpital. À la suite de cet incident, l’employeur a informé la plaignante qu’elle ne pouvait plus travailler sur sa chaine de fabrication par peur qu’elle ait un autre malaise. Toutefois, aucune information ne permettait de croire que le malaise était le symptôme d’une condition qui l’aurait empêché de faire son travail ou de le faire de façon sécuritaire.

Le jugement souligne qu’une évaluation individualisée des capacités d’un employé doit être faite par l’employeur pour établir s’il satisfait aux exigences d’un poste. Il rappelle que l’employeur devait, avant de prendre quelque décision que ce soit, obtenir tous les renseignements utiles pour évaluer si la condition de l’employée présentait un risque particulier et, le cas échéant, s’il était possible de le contrôler en aménageant son poste ou ses tâches.

La Charte interdit la discrimination en emploi, que ce soit au moment de l’embauche ou durant toute la durée du lien d’emploi. Selon le jugement, « Dans le domaine de l’emploi, la protection contre la discrimination vise à mettre fin aux exclusions arbitraires fondées sur des idées préconçues à l’égard de caractéristiques personnelles qui n’affectent pas la capacité à faire le travail. Entre donc dans la définition de « handicap » toute affection qui n’occasionne aucune limitation ou incapacité fonctionnelle. »

La Commission rappelle que toute personne qui se croit victime de discrimination au Québec peut s’adresser à elle. Tous les services de la Commission sont gratuits.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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Source :
Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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