La Commission des droits exprime de sérieuses préoccupations sur le projet de réforme de l’aide sociale
Le projet de loi n° 71 qui faisait l’objet de consultations du 8 au 10 octobre dernier, vise principalement à améliorer l’accompagnement des personnes, à favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi qu’à simplifier le régime d’assistance sociale.
Les préoccupations de la Commission des droits
Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission de l’économie et du travail, Sylvie D’Amours, le président de la Commission des droits Philippe-André Tessier et la vice-présidente Myrlande Pierre expriment « de sérieuses préoccupations quant au fait que, considéré globalement, le projet de loi n°71 ne répond pas aux recommandations que la Commission a formulées pour la mise en œuvre d’une approche de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale fondée sur les droits de la personne et les droits de l’enfant ».
Lire la lettre de la Commission des droits sur le Projet de loi 71
Quelques exemples de mesures ne répondant pas entièrement à nos recommandations
Certaines mesures proposées par le projet de loi n°71 pourraient aller dans le sens de positions ou de recommandations mises de l’avant par la Commission des droits, mais sans y répondre entièrement. Par exemple, le projet de loi n°71 vise à exclure certaines personnes de la prise en compte de la contribution parentale dans le calcul de leur prestation. La prise en compte de la contribution parentale demeurerait automatique dans bien des cas, sans égard à l’aide réelle dont peut, ou non, bénéficier la personne censée la recevoir.
Autre exemple : selon le projet de loi n°71, la notion de « fausse déclaration » référerait désormais aux déclarations qui sont faites de manière intentionnelle. Quel sera le critère retenu pour décider de l’intentionnalité d’une fausse déclaration? Fera-t-il écho au commentaire formulé en 2015 par la Commission, à savoir que « les fausses déclarations prenant la forme d’oublis ou d’erreurs de bonne foi semblent particulièrement inévitables dans le contexte qui nous occupe, que ce soit en raison de la complexité marquée des règles en cause ou encore de la grande précarité caractérisant la situation des personnes prestataires de l’aide sociale » ?.
Finalement, d’importants volets de la réforme sont susceptibles de maintenir ou d’accroître les obstacles que les personnes qui bénéficient d’un programme d’aide financière rencontrent dans l’exercice de leur droit. Qu’adviendra-t-il, par exemple, de l’allocation actuellement prévue pour des personnes qui ont des contraintes temporaires à l’emploi alors que le projet de loi propose de retirer celle-ci à certains groupes de personnes? La Commission est d’autant plus préoccupée par cette mesure que son impact risque d’être encore plus grand sur les droits des femmes. Les cheffes de familles monoparentales ayant à leur charge un enfant de moins de cinq ans, les personnes victimes de violence réfugiées dans une maison d’hébergement ainsi que les personnes proches aidantes — trois groupes majoritairement composés de femmes — font partie des personnes qui peuvent actuellement recevoir l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi et qui ne recevraient pas l’allocation pour contraintes de santé prévue au projet de loi n°71.
« À maintes reprises, la Commission a recommandé que les barèmes d’aide sociale soient fixés en fonction des besoins de base pour assurer un niveau de vie décent aux personnes qui en bénéficient, et non en fonction du type de programme mis en place. Ce n’est toutefois pas ce que prévoit le projet de loi », note la Commission des droits dans sa lettre de 13 pages, dont une copie a été envoyée à la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau.
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