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21 octobre 2024

Commentaires sur le Projet de loi n° 71 sur la réforme du régime d'assistance sociale

Titre intégral : Commentaires de la Commission des droits sur le Projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale

Cette lettre présente les recommandations de la Commission des droits sur ce projet de loi afin qu'il permette aux bénéficiaires de cette aide financière d’exercer les droits garantis à toute personne par la Charte québécoise des droits et libertés.

THÈMES

Droits de la personne
Aide sociale
Condition sociale
Droits économiques et sociaux
Pauvreté

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres

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