La Commission, pour vrai

8 mythes sur la Commission

• 
  Mythe #1

  La Commission et le Tribunal des droits de la personne, c’est la même chose

  
  

  C'est faux! La Commission mène les enquêtes mais c’est le Tribunal qui rend les jugements.

   

  
  

  Après avoir fait une enquête, la Commission peut décider de porter une cause devant le Tribunal des droits de la personne si elle considère qu’il y a une preuve suffisante.

  C’est le Tribunal qui juge et décide des dommages et des réparations pour la victime d’une situation de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation. 

  La différence entre la Commission et le Tribunal L’enquête  La représentation au TribunalSite du Tribunal des droits de la personne

  Joel DeBellefeuille, qui apparait dans cette capsule, a porté plainte à la Commission pour profilage racial. La Commission a porté sa cause devant le Tribunal des droits de la personne qui a condamné le service de police. En savoir plus sur sa cause de DeBelleFeuille
• 
  Mythe #2

  Les programmes pour l’égalité nuisent aux employeurs

  
  

  C'est faux! Les programmes d’accès à l’égalité en emploi permettent aux entreprises d’embaucher une main-d’œuvre qualifiée et représentative de la société.

   

  
  

  C'est la Commission qui fait respecter la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi au Québec. Certains employeurs ont l’obligation de mettre en place un Programme d’accès à l’égalité en emploi, mais tous peuvent en implanter de façon volontaire.

  Les objectifs d’un Programme d’accès à l’égalité en emploi (PAÉE) sont : 

  • d’assurer la représentation équitable des personnes issues de groupes victimes de discrimination dans tous les types d’emploi 
  • de repérer et de corriger les règles et les pratiques de gestion qui pourraient potentiellement exclure ou désavantager les personnes issues de groupes victimes de discrimination

  En savoir plus sur les PAÉE  En savoir plus sur nos services pour les employeurs 

  Philippe Schnobb, qui apparait dans cette capsule, était président du Conseil d'administration de la Société de transport de Montréal (STM) lorsque la STM a remporté, en 2020, le Prix Droits et Libertés dans la catégorie Organismes publics assujettis à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi, pour son approche inclusive et participative. En savoir plus sur la STM lauréate du PDL
• 
  Mythe #3

  Je peux me plaindre à la Commission pour n’importe quel droit

  
  

  C'est faux ! La Commission peut recevoir les plaintes seulement dans les cas de discrimination, de harcèlement et d’exploitation d’une personne âgée ou handicapée.

   

  
  

  La Commission veille à l’application de la Charte, mais son pouvoir d’enquête se limite à certaines situations. Elle a la mission de recevoir et de traiter les plaintes uniquement dans les situations suivantes :

  • discrimination ou harcèlement fondé sur un des motifs interdits par la Charte;
  • discrimination en emploi en raison d’antécédents judiciaires;
  • exploitation, s’il s’agit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée;
  • lésion de ses droits, dans le cas d’enfants ou de jeunes dont la situation est prise en charge par la DPJ. 
  • représailles pour avoir déposé une plainte ou participé à une enquête de la Commission;

  Des recours sont possibles pour des atteintes à d’autres droits et libertés fondamentaux, mais par d’autres avenues.

  Dans les cas où ne nous pouvons pas vous aider, nous vous redirigerons au bon endroit pour trouver l'aide qu'il vous faut.

  Mission de la Commission Situations où nous pouvons défendre vos droits

  Stéphanie Fournier, qui apparait dans cette capsule, est avocate à la Commission. Elle représente des personnes plaignantes devant les tribunaux au nom de la Commission, afin de faire valoir leurs droits. En savoir plus sur le traitement d'une plainte (vidéo)
• 
  Mythe #4

  Les enquêtes en protection de la jeunesse, ça sert à rien

  
  

  C’est faux ! Nos enquêtes mènent à des recommandations aux autorités et nous insistons pour qu’elles soient mises en œuvre.

   

  
  

  Les enquêtes de la Commission visent à corriger la situation d’enfants dont les droits n'ont pas été respectés. 

  Lorsqu’elle mène une enquête sur une lésion de droits d’un enfant, la Commission vérifie les faits rapportés en communiquant avec toutes les personnes qui peuvent fournir des informations pertinentes, y compris l’enfant, si c’est dans son intérêt. 

  Si l’enquête révèle que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés, la Commission fait des recommandations pour corriger la situation. Elle ferme le dossier seulement lorsque les recommandations ont été suivies à sa satisfaction.

  La Commission peut faire des enquêtes sur des situations individuelles ou des enquêtes systémiques pour faire respecter les droits des enfants.

  En savoir plus sur Les enquêtes en protection de la jeunesse En savoir plus sur La lésion de droits Exemples d'interventions

  Marie-Nancy, qui apparait dans cette capsule, est enquêtrice jeunesse à la Commission. Elle fait partie de l’équipe qui mène les enquêtes lorsque la Commission a des raisons de croire que les droits d’un enfant dont la situation a été prise en charge par la DPJ, ont été lésés. Cheminement d'une demande d'intervention pour protéger un enfant (vidéo)
• 
  Mythe #5

  Les accommodements raisonnables, c’est juste pour la religion

  
  

  C'est faux! Le droit d’être accommodé est prévu pour les 14 motifs de discrimination interdits par la Charte. C'est le handicap qui est le motif principal des demandes reçues par la Commission en matière d’accommodement raisonnable.

   

  
  

  Accommoder peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement ou qu’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans une situation de discrimination.

  L’accommodement raisonnable est une obligation. En effet, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de rechercher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits. 

  La Commission offre des outils et un service-conseil pour aider à mieux comprendre cette obligation et à faciliter la gestion d’une demande.

  En savoir plus sur l’accommodement raisonnable Répondre à une demande d'accommodement Notre Service-conseil en accommodement raisonnable

  La Commission a défendu Nicolas Kazan-Xanthopoulos, qui apparait dans cette capsule, afin qu’il obtienne un accommodement raisonnable pour étudier selon ses besoins particuliers d’apprentissage. Il a pu ainsi obtenir son diplôme d’études collégiales et poursuivre ses études à l’université. En savoir plus sur les droits des élèves HDAA
• 
  Mythe #6

  La Commission ne peut pas critiquer le gouvernement

  
  

  C'est faux! La Commission est indépendante du gouvernement et peut donc critiquer des projets de loi ou des politiques pour les améliorer.

   

  
  

  La Commission est un organisme indépendant. Elle agit au bénéfice de toutes les personnes au Québec depuis 1976 et c’est la Charte des droits et libertés de la personne qui guide ses prises de position. 

  La Charte des droits et libertés confie à la Commission le mandat de relever les éléments des lois du Québec qui seraient contraire à la Charte. Elle lui confie également la responsabilité de faire des recommandations au gouvernement pour que ces lois respectent la Charte.

  La Loi sur la Protection de la jeunesse prévoit elle aussi que la Commission peut, en tout temps, faire des recommandations au gouvernement en matière de droits de la jeunesse.

  Nos prises de position  Nos grands combats  Nos réactions aux projets de lois et de règlements Nos communiqués, lettres et déclarations

  
  La Commission dans les médias sociaux : Facebook | Twitter | Youtube | LinkedIn | Instagram

  Anne-Marie Santorineos, qui apparait dans cette capsule, est membre de la Commission. À ce titre, elle participe aux séances de la Commission où les positions de l’institution sont débattues et les recommandations sont adoptées. Les membres de la Commission sont nommés par l'Assemblée nationale du Québec. Découvrez les membres de la Commission
• 
  Mythe #7

  La Commission c’est pas pour tout le monde

  
  

  C'est faux! La Commission veille à l’application de la Charte, qui protège TOUTES les personnes au Québec.

   

  
  

  La Charte des droits et libertés protège toutes les personnes qui se trouvent au Québec :

  • les adultes, comme les enfants
  • les personnes nées au Québec ou au Canada, comme celles qui sont nées à l’étranger
  • les personnes en visite (touristes, travailleurs ou travailleuses temporaires)

  La Charte protège vos principaux droits et libertés dans toutes les sphères de votre vie :

  • au travail
  • dans le logement
  • dans l’espace public
  • dans les contrats (police d'assurances, bail, etc.)

  La Charte protège aussi vos droits dans vos rapports privés, par exemple avec : 

  • un voisin
  • une collègue
  • un parent (mère, père, frère, soeur, cousin ou cousine, par exemple)
  • une enseignante
    
    

  Toute personne qui a vécu une situation de discrimination ou de harcèlement basée sur un des 14 motifs protégés par la Charte des droits et libertés peut porter plainte à la Commission.

  En savoir plus sur la Charte  En savoir plus sur l’intervention de la Commission

  Angélique Savard, qui apparait dans cette capsule, a été discriminée sur la base de sa grossesse par un employeur. La Commission a fait enquête et défendu sa cause afin qu’elle obtienne une réparation. En savoir plus sur la discrimination en embauche
• 
  Mythe #8

  La Commission et la DPJ, c’est la même chose

  
  

  C'est faux! La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) reçoit les signalements, alors que la Commission s'assure que les droits de ces enfants soient respectés.

   

  
  

  La Commission et la DPJ assurent des rôles distincts pour le bien-être des enfants. Elles ont des missions différentes: 

  • La Commission a un rôle de surveillance et de promotion des droits de la jeunesse au Québec. Elle fait des recherches, offre des formations et fait des enquêtes sur la situation d’enfants si elle a raison de croire que leurs droits ne sont pas respectés par les organismes ou les personnes qui en ont la charge (par exemple, la DPJ). 
  • La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) Intervient pour assurer la protection d’un enfant maltraité, négligé, ou qui manifeste des troubles de comportements sérieux. Si un enfant se retrouve dans une de ces situations, on le signale à la DPJ.

  Quand contacter la Commission, quand contacter la DPJ? En savoir plus sur l’action de la Commission pour protéger les droits des enfants et des jeunes

  La situation de Junior Nicolas, qui apparait dans cette capsule, a déjà été prise en charge par la DPJ. Il a participé à cette campagne vidéo pour informer les jeunes de leurs droits et de l’existence de la Commission pour les protéger. Voir des exemples d'interventions de la Commission