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Exemples d'interventions pour protéger les droits des jeunes

Voici des situations où la Commission est intervenue pour protéger les droits de jeunes victimes d'une lésion de droits.
  • Enfant retiré de sa famille d’accueil

    La demande d'intervention

    Une demande d’intervention est faite à la Commission pour cette situation :  

    • Un enfant de 12 ans est retiré d’urgence de la famille d’accueil où il est hébergé depuis l’âge de trois ans. Il considère cette famille d’accueil comme ses parents. 
    • À la suite de son retrait, il est privé de communications et de visites avec la famille d’accueil. 
    • Cette situation perdure pendant près de deux mois malgré ses demandes de les revoir.


    Ce que la Commission a fait pour l'enfant

    1. La Commission a mené une enquête

    L'enquête a démontré que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés.

    2. La Commission est intervenue devant le Tribunal 

    La Commission a déposé une requête pour lésion de droits devant le Tribunal.

    La Chambre de la jeunesse a reconnu que les droits de l’enfant ont été lésés en raison de nombreux éléments: 

    • D’abord, il y a eu omission d’informer la famille d’accueil de la date et de l’heure de l’audience pour mesure provisoire.
    • De plus, il y a eu interdiction de contacts et imposition de conditions durant les contacts non supervisés entre l’enfant et sa famille d’accueil.
    • Enfin, il y a eu omission d’expliquer convenablement au jeune sa situation au regard de la possibilité de retour dans sa famille d’accueil.


    La résolution

    Suite à la démarche de la Commission, la Chambre de la jeunesse retourne l’enfant dans sa famille d’accueil.

  • Jeune privé de sorties

    La demande d’intervention

    Voici la situation qui a incité une personne à faire une demande d’intervention à la Commission:  

    • Un jeune âgé de 13 ans est hébergé dans une unité de réadaptation annexée à un centre hospitalier depuis plusieurs années. 
    • Il vit avec un trouble du spectre de l’autisme, un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité en plus d’une déficience intellectuelle non spécifiée. 
    • Depuis son placement, le jeune a vécu plusieurs périodes pendant lesquelles il n’a eu aucune sortie à l’extérieur. 


    Ce que la Commission a fait pour l’enfant

    La Commission a mené une enquête.

    L'enquête a démontré que les droits de l’enfant n’ont pas été respectés. La Direction de la protection de la jeunesse invoque que les troubles de comportements du jeune et le manque d’intervenants pour accompagner le jeune lors de ses sorties considéraient un risque de fugue. 


    La résolution

    À l’issue de l’enquête de la Commission, un plan de sortie est élaboré pour l’enfant et des démarches sont entreprises auprès d’un organisme communautaire pour trouver des bénévoles accompagnateurs.


  • Supervision des contacts entre une mère et son enfant

    La demande d’intervention

    La Commission reçoit une demande d’intervention pour cette situation :

    • Des contacts entre une mère et son enfant sont supervisés sans motif valable par l’intervenante sociale de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). 


    Ce que la Commission a fait pour l’enfant

    La Commission a mené une enquête.

    L’enquête révèle que la supervision des contacts aurait dû être levée plus tôt.


    La résolution

    À la suite de l’intervention de la Commission, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) s’engage à élaborer un guide permettant de mieux encadrer la supervision des contacts entre un parent et son enfant afin d’assurer qu’une telle situation ne se reproduise plus.

Cheminement d'une demande d'intervention

Des membres du personnel expliquent les différentes étapes du traitement d'une demande d'intervention: de la réception de la demande jusqu'au suivi des recommandations qu'elle formule pour s'assurer que les droits d'un enfant ou d'un jeune soient respectés.

Quand contacter la Commission, quand contacter la DPJ?

Pour mieux comprendre le rôle de ces deux institutions qui travaillent pour protéger les jeunes, consultez notre FAQ.

Voir la FAQ sur les rôles de la DPJ et CDPDJ

Que fait la Commission pour protéger les jeunes?

Consultez notre brochure qui présente le rôle, la mission et les actions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour protéger les enfants et les jeunes au Québec.

Voir la brochure