Foire aux questions
Mission et services de la Commission
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Quel est le délai pour porter plainte à la Commission?
Le délai pour porter plainte varie selon la raison de votre plainte. De façon générale, nous vous conseillons de porter plainte le plus rapidement possible après les faits.
Pour une plainte de discrimination ou de harcèlement
- moins de 3 ans après les faits;
- moins de 6 mois après les faits, si l’incident implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité
La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte si les derniers faits pertinents datent de plus de deux ans (selon l’article 77 de la Charte).
Pour une plainte d’exploitation
Vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits pour les dénoncer ou porter plainte.
Ce délai peut varier à une seule exception : si l’état physique ou psychologique de la victime l’empêche de porter plainte. On dit alors que la victime est « dans l’impossibilité d’agir » et le délai peut être prolongé.
Pour une demande d’intervention en protection de la jeunesse
Vous pouvez faire une demande d’intervention à tout moment après les faits. Il n’y a pas de date limite (appelé aussi « délai de prescription ») pour demander à la Commission d’intervenir.
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Quelle est la différence entre la Commission et le Tribunal des droits de la personne ?
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme qui assure la promotion et le respect des droits et libertés de la personne, des droits de la jeunesse et de l’accès à l’égalité en emploi. Dans la cadre de son mandat, la Commission peut décider, dans certains cas, de porter une cause de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation devant le Tribunal des droits de la personne (TDP).
Exemples de jugements remportés par la Commission devant le TDP
Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal administratif, spécialisé en matière de discrimination, de harcèlement, d’exploitation et de programmes d’accès à l’égalité, donc du respect des différents droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Quelle est la différence entre la Commission et la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)?
La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) est chargée de :
- Recevoir et traiter un signalement
- Évaluer la situation de l’enfant et décider si sa sécurité ou sont développement est compromis
- Choisir les mesures de protection de l’enfant et aider les parents è corriger la situation
- Mettre en place les mesures de protection : maintenir l’enfant dans le milieu familial ou dans un autre milieu (famille d’accueil, foyer, etc.)
- Réviser la situation de l’enfant régulièrement
- Mettre fin à son intervention lorsque la sécurité et le développement de l’enfant ne sont plus compromis
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse intervient lorsque des personnes, des établissements ou des organismes n’ont pas respecté les droits d’un enfant qui a besoin de protection. Que la situation de cet enfant soit ou non prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).La Commission est chargée entre autres de :
- Assurer la promotion et le respect des droits des enfants et des jeunes reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
- Enquêter sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfant ont été lésés
- Prendre les moyens légaux nécessaires pour corriger la situation où les droits d’un enfant sont lésés
- Éduquer et informer la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant
- Faire des recommandations aux différents ministères
- Effectuer des études et des recherches sur toute question relative aux droits des enfants et des jeunes reconnus par la LPJ et la LSJPA
La Commission a également pour mission plus large de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants.
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Quand contacter la Commission, quand contacter la DPJ?
Si vous croyez qu’un enfant est maltraité, négligé, ou manifeste des troubles de comportements sérieux, signalez-le à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de votre région. C’est la DPJ qui interviendra pour assurer sa protection.
Si après lui avoir signalé la situation d'un enfant ou d'un jeune, vous considérez que la réponse de la DPJ n’est pas adéquate ou si vous constatez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés, contactez alors la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.