Embauche et préembauche
|
Afin de prévenir la discrimination lors des entrevues d’embauche et dans les formulaires préembauche, la Charte des droits et libertés de la personne a été modifiée en 1982. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de poser de questions sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’état civil ou une autre caractéristique personnelle d’un candidat potentiel, sauf si ces questions traitent d’une qualité ou d’une aptitude requise par l’emploi. Pourtant, cette pratique est répandue et la Commission, qui reçoit chaque année des plaintes à ce sujet, a publié divers avis sur les principes de non-discrimination auxquels sont assujettis tous les employeurs au moment de l’embauche. |
2016 | La Commission met à jour son avis sur l’application de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne et les entrevues d’embauche, les examens et les formulaires préembauche à la suite d’une décision rendue par le Tribunal des droits de la personne.
2011 | La Commission rappelle l’importance de respecter l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui porte sur les examens d’embauche et les formulaires préembauche discriminatoires.
1998 | La Commission publie un avis sur les examens médicaux en emploi.
1998 | La Commission publie un avis sur les tests psychologiques et psychométriques en emploi.
1992 | La Commission publie un avis sur l’obligation de fournir une photographie dans le cadre d’une demande d’emploi.
-
Autres communiqués
- 2017 :
Questionnaire préembauche : des questions jugées discriminatoires par le Tribunal des droits de la personne - 2012 :
Les questions injustifiées sur l’état de santé d’un candidat avant l’embauche sont contraires à la loi - 2011 :
La Commission rappelle l’importance de respecter l’article 18,1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui porte sur les examens d’embauche et les formulaires préembauche discriminatoires - 2010 :
Discrimination à l’embauche : Systématix technologies de l’information inc. condamnée (PDF, 22 Ko)
- 2017 :
-
Jugements
- CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville)(2017)
Dans ce jugement, qui donne raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne confirme qu'un questionnaire médical préembauche sur l’état de santé d’un candidat qui pose des questions n'étant pas directement et rationnellement en lien avec des aptitudes et qualités requises pour l’emploi, est discriminatoire. La victime avait été obligée de révéler son âge et une hospitalisation en postulant un emploi de psychologue, contrevenant ainsi à l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.
- CDPDJ c. Bathium Canada inc. (2015)
Le Tribunal des droits de la personne a condamné Bathium Canada à verser 2 000 $ en dommages à un homme qui, dans le cadre d’un examen médical préembauche, s’est fait demander des renseignements médicaux « superflus ». Le juge a considéré que la mention « obésité morbide » paraissant sur le certificat médical n’était pas reliée aux exigences du poste mais a jugé qu’on ne pouvait exiger qu’une offre d’embauche conditionnelle soit présentée à un candidat avant de lui imposer un examen médical préembauche.
- CDPDJ (Johanne Stortini) c. De luxe produit de papier inc. (2003)
Une femme a été congédiée parce que l’examen médical préembauche a démontré qu’elle avait une faiblesse au niveau de la colonne lombaire qui ne l’empêchait cependant pas de réaliser son travail. L’entreprise a dû lui verser 101 000 $ pour compenser la perte de salaire.
- CDPDJ (Sylvie Arsenault) c. Institut Demers inc. et Groupe Conseil G.S.T. (1999)
Une femme n’a pas été engagée après avoir passé des tests psychologiques qui démontraient qu’elle avait des problèmes de co-dépendance. Ces tests n’avaient aucun lien avec l’emploi et l’employeur a dû verser à la victime 7 500 $ en plus de devoir cesser d’utiliser ces tests de sélection.
- CDPDJ (Monsieur P) c. Magasins Wal-Mart Canada inc. (2003)
La compagnie Wal-Mart a été condamnée à verser 9 500 $ à un homme qui a été congédié en raison de ses antécédents judiciaires, bien que ceux-ci n’avaient pas de lien avec son emploi de commis.
- CDPDJ (Mostafa Atir) c. Systématix Technologies de l’information inc. et Andrée Laverdure (2010)
Lors de l’entrevue de sélection, une employée de la compagnie Systématix Technologies a posé plusieurs questions personnelles au plaignant en raison de sa religion musulmane. La compagnie a dû verser 7 500 $ à l’homme, en plus de devoir élaborer une politique antidiscrimination pour le processus de sélection des candidats.
- CDPDJ (A.A.) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville)(2017)
Saviez-vous que ?
La Commission a reçu 99 plaintes de discrimination liées à l’embauche en 2018-2019, ce qui représente 31 % des dossiers ouverts dans le secteur du travail.
Cette vidéo présente les modalités d'embauche et de préembauche en langue des signes québécoise (LSQ)