Questions sur sa vie personnelle : un CISSS doit payer 20 000$ en dommages à une femme médecin
Un jugement récent de la Cour supérieure conclut à un processus d’embauche discriminatoire dans le cas d’une femme médecin qui a posé sa candidature pour travailler à l’urgence d’un hôpital. Durant l’entrevue d’embauche, des questions lui ont été posées sur sa vie personnelle : si elle habitait en couple, si elle prévoyait avoir des enfants, si son partenaire était conscient des exigences entourant les fonctions de médecin à l’urgence et s’il était disposé à déménager. Dans la cause initiée par la médecin résidante, le juge a conclu que le droit à l’égalité de la candidate avait été violé par le comité d’entrevue sous l'autorité du CISSS.
Le jugement conclut que le traitement réservé à la médecin était « incontestablement humiliant », le comité lui envoyant le message que la valeur de sa candidature dépendait de son désir d’avoir des enfants et de la situation de son conjoint et que ses qualifications professionnelles passaient au second plan.
Le jugement mentionne le lien entre les questions discriminatoires et la performance en entrevue d’une personne qui en est nécessairement affectée et l’impact sur son embauche. « La candidate qui subit un traitement humiliant pendant une entrevue ne peut avoir donné le meilleur d’elle-même. (…) Par ailleurs, chaque minute d’une entrevue dévolue à la situation personnelle d’une candidate réduit d’autant la possibilité pour elle de faire valoir ses qualifications professionnelles. »
Le juge conclut que l’atteinte aux droits de la médecin est grave. Il lui accorde 10 000$ à titre de dommages moraux et 10 000$ à titre de dommages punitifs en raison de l’atteinte intentionnelle à ses droits. Il conclut enfin que la défense du CISSS était abusive.
Le juge tient des propos sévères à l’égard du CISSS, notant avec justesse que l’accession des femmes au marché du travail n’est pas accessoire. « La conduite du CISSS doit être dénoncée. Le CISSS est un organisme parapublic qui, vu le fonctionnement du réseau de la santé, a la mainmise sur l’accès à la profession de nombreux professionnels. Une candidate ne doit pas être traitée comme à l’époque où le congé de maternité était considéré par plusieurs employeurs comme une contrainte ».
La Charte des droits protège contre la discrimination à l’embauche
Dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue d’embauche, un employeur ne peut pas requérir des renseignements sur les caractéristiques personnelles de la personne qui a posé sa candidature si elles ne sont pas liées à ses compétences pour exercer le poste.
Que ce soit pour détendre l’atmosphère, briser la glace ou apprendre à mieux connaître la personne candidate: l’intention de l’employeur au moment de poser une question discriminatoire n’est pas pertinente aux yeux de la Loi.
Recruter sans discriminerLa Commission a conçu différents outils pour sensibiliser à la fois les employeurs et les personnes qui se cherchent un emploi à leurs droits et à leurs obligations. Pour en savoir plus, consultez notre campagne Recruter sans discriminer.
Recruter sans discriminer : le motif grossesse (Durée: 1 min 5 s). |
