La Charte, un texte vivant en perpétuelle évolution
Ce texte est une reproduction autorisée du texte publiée dans l'édition printemps-été 2025 de la revue Droits et libertés de la Ligue des droits et Libertés qui consacre un dossier spécial au 50e anniversaire de la Charte intitulé (Re)construire l'édifice des droits humains.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse répond à diverses questions de la Ligue des droits et libertés autour de la Charte québécoise de son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1975 à son rôle essentiel dans le cadre juridique québécois.
Q1. Depuis son adoption en 1975, quelles ont été les avancées majeures en matière de protection des droits humains attribuables à la Charte québécoise? Quel rôle la CDPDJ a-t-elle joué dans ces évolutions, notamment en ce qui concerne le droit à l’égalité? Quels principaux obstacles la Commission a rencontrés au fil des décennies pour faire respecter les différents droits inscrits dans la charte?
Adoptée en 1975, la Charte québécoise demeure un instrument unique de protection des droits et libertés de la personne au Canada et en Amérique du Nord. Elle se distingue des autres lois adoptées en la matière, par exemple, en regard de l’ampleur même des droits qu’elle garantit ou encore du fait qu’elle régisse non seulement les relations entre les citoyens, citoyennes et l’État, mais aussi les rapports entre personnes. En ce qui a trait au droit à l’égalité, mentionnons par exemple que la Charte est devenue, en 1977, l’une des premières lois en Amérique du Nord interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse et l’âge, ainsi que plus récemment l’identité et l’expression de genre qui ont également été ajoutées aux motifs interdits de discrimination. Au fil des ans, on a acquis une bien meilleure compréhension de ce qu’est réellement le droit à l’égalité.
La Charte a permis des avancées majeures au Québec. Le passage d’une vision formelle de l’égalité à la notion d’égalité réelle est par exemple à l’origine de nombreuses victoires pour les droits des femmes. L’interdiction de la discrimination basée sur le sexe, l’origine ethnique ou nationale, le handicap ou l’orientation sexuelle peut nous sembler aller de soi aujourd’hui, mais n’aurait pas été possible sans la Charte. Les enquêtes de la Commission ont permis de concrétiser ces avancées pour les personnes qui vivent des discriminations, mais aussi pour l’ensemble de la société québécoise en faisant avancer les droits. La présentation de mémoires en commission parlementaire joue aussi un rôle important pour assurer que les lois adoptées respectent les droits contenus dans la Charte. La création du Tribunal des droits de la personne a permis le développement d’une jurisprudence cohérente dans laquelle la Commission a joué un rôle clé.
Par ses représentations devant le tribunal, la Commission a permis de définir des concepts majeurs, à titre d’exemple, mentionnons le travail précurseur qu’elle a effectué en matière de profilage racial, contribuant à sa reconnaissance. La définition qu’elle a élaborée en 2005 est d’ailleurs largement reprise, y compris par la Cour suprême. La Commission a également obtenu le premier jugement du Tribunal des droits de la personne reconnaissant le profilage racial en 2012.
La Commission ne peut cependant à elle seule assurer le respect de la Charte dans tous les secteurs. La collaboration des organisations est essentielle afin de faire respecter et de faire vivre les principes de la Charte.
Q2. Lors des célébrations du 25ᵉ anniversaire de la Charte, la CDPDJ avait formulé vingt-cinq recommandations pour « renforcer le statut et la portée de la Charte comme assise juridique [du Québec] ». Quelles étaient vos principales recommandations à l’époque? Ont-elles été suivies? Quelles recommandations souhaiteriez-vous mettre de l’avant dans le cadre du 50ᵉ anniversaire?
Les recommandations formulées par la Commission dans le cadre du bilan des 25 ans de la Charte visaient principalement à renforcer le statut et la portée de la Charte, ainsi que le rôle des institutions qui s’y rattachent.
Déjà en 2003, la Commission recommandait de renforcer les droits économiques et sociaux reconnus par la Charte en leur accordant la même prépondérance que les autres droits qu’elle garantit. Elle recommandait aussi de reconnaitre, explicitement dans la Charte, le droit à un logement suffisant, le droit à l’éducation ainsi que le droit de la famille à des mesures de soutien. De même, elle recommandait d’y ajouter le droit de toute personne de bénéficier des programmes, des biens, des services, des installations et des conditions lui permettant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle puisse atteindre. Ces recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et elles sont plus que jamais d’actualité.
Certaines recommandations ont été suivies – en guise d’exemple, la recommandation 10 qui préconisait que les personnes en situation de handicap constituent un groupe cible au sens de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, mais il reste beaucoup de travail à faire pour concrétiser pleinement la vision d’une société plus juste et égalitaire. Jusqu’ici, une évaluation formelle n’avait pas encore été menée pour suivre l’état de mise en œuvre des recommandations. La Commission organise cependant, dans le cadre des 50 ans de la Charte, un colloque qui rassemblera à la fin 2026 des acteurs de la société civile et différents groupes issus des milieux juridiques et de la recherche pour réfléchir à l’évolution des droits au Québec.
Un accent particulier sera mis sur le renforcement des droits économiques et sociaux. Par ailleurs, dans un contexte où un projet de constitution québécoise est en discussion, il est primordial de s’assurer que la Charte continue d’occuper une place centrale dans la définition du Québec du 21e siècle.
Q3. La Charte québécoise joue un rôle fondamental dans le cadre juridique du Québec. Selon vos observations, est-elle bien connue des élu-e-s? La considèrent-ils à sa juste valeur? Quels sont les principaux défis pour éviter sa banalisation?
La connaissance qu'ont les élues et élus de la Charte diffère en fonction des dossiers portés, de leur bagage de formation et d’expérience ainsi que de la durée de leur expérience en tant que parlementaires. Celles et ceux qui siègent à des commissions parlementaires qui étudient des projets de loi touchant aux droits de la personne ont l’occasion de mieux en connaître le contenu et d’en saisir l’importance. Les mémoires que nous déposons lors de l’étude de projets de loi contribuent beaucoup à ces connaissances et cette compréhension.
Au printemps 2021, nous avons collaboré avec l’Assemblée nationale pour offrir aux personnes élues une formation sur la Charte des droits et libertés et sur le mandat de la Commission des droits. Quatre formations ont déjà été offertes à des députés de tous les partis politiques. Nous considérons recommencer l’exercice dans les prochaines années, étant donné que plusieurs députés n’étaient pas en poste en 2021.
Q4. Le recours de plus en plus fréquent du gouvernement québécois à la clause dérogatoire suscite des débats. Quel regard portez-vous sur cette tendance?
La Commission a souligné à plusieurs occasions qu’une dérogation à la Charte québécoise est un geste grave qui ne doit être entrepris qu’avec la plus grande circonspection. En effet, avant de déroger aux droits et libertés contenus à la Charte, il est important de bien évaluer l’objectif poursuivi par le législateur. Seules des circonstances exceptionnelles et la nécessité de protéger un droit ou une liberté reconnue devraient justifier une disposition dérogatoire et celle-ci doit être fermement encadrée.
Q5. À l’échelle mondiale, nous observons une montée en puissance de la droite et de discours remettant ouvertement en cause l’État de droit, la démocratie, les droits humains et ceux des minorités. Le Québec n’est pas à l’abri de cette mouvance internationale. Dans ce contexte, quel rôle la Charte québécoise et la CDPDJ peuvent-elles jouer pour contrer ce mouvement? Croyez-vous que la Charte devrait être modifiée pour s’adapter à ce contexte, que ce soit par l’ajout de nouveaux droits ou l’élargissement des motifs de discrimination prohibés à son article 10?
La Charte québécoise est directement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948, dans la volonté de créer un monde plus libre et plus juste au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. La Charte découle ainsi de principes relatifs à la primauté du droit, à la démocratie et à la protection des minorités. Elle constitue un élément phare du parti pris que le Québec a eu, et doit continuer d’avoir, envers ces principes et elle joue un rôle fondamental dans leur mise en œuvre. Le Québec, comme le reste du monde, est confronté à de nouveaux défis sociaux, économiques et technologiques. Concrètement, la Charte offre un cadre et des outils pour assurer le respect des droits de chacun et chacune. Elle doit constituer notre boussole collective.
La Commission va continuer d’être vigilante face à toute remise en cause des principes de la Charte. Elle va jouer son rôle en sensibilisant le public, en défendant les droits des minorités et en intervenant légalement chaque fois que cela sera nécessaire pour contrer les violations de ces droits. La Charte a été conçue comme un instrument évolutif qui doit pouvoir s’adapter aux réalités changeantes de la société. Ses concepteurs ont voulu en faire un texte vivant, ouvert aux développements futurs. Au fil du temps, plusieurs interventions du législateur ont considérablement enrichi la Charte québécoise : ajout de nouveaux motifs de discrimination interdits, reconnaissance de nouveaux droits, insertion de dispositions concernant les programmes d’accès à l’égalité. Cependant, toute modification doit être réfléchie pour garantir l'équilibre entre les évolutions nécessaires et le respect des principes fondamentaux de la Charte.
Dans le contexte mondial actuel, la Commission souhaite continuer à jouer son rôle et en ce sens, elle participe à de nombreuses instances pancanadiennes et internationales. Elle a des liens privilégiés avec les organismes de défense des droits de la personne en France et en Belgique et avec l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine. Il faut finalement insister sur l’importance de l’éducation aux droits et libertés comme rempart contre les reculs et comme moyen de mieux garantir les droits de toutes et tous.
Comme la Commission l’a plusieurs fois souligné, l’éducation aux droits constitue un outil incontournable pour réaffirmer, mettre en œuvre et protéger l’ensemble des droits et libertés que contient la Charte québécoise.
