Questionnaire préembauche : des questions jugées discriminatoires par le Tribunal des droits de la personne
Montréal, le 6 février 2017 – Un questionnaire médical préembauche qui dresse un portrait détaillé de l’état de santé d’un candidat et pose des questions très larges qui ne sont pas directement et rationnellement en lien avec des aptitudes et qualités requises pour l’emploi, est discriminatoire. De plus, ce questionnaire porte atteinte au droit à la sauvegarde de sa dignité et au droit au respect de la vie privée, a conclu le Tribunal des droits de la personne dans un jugement récent.
Le Tribunal a ainsi donné raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui estimait qu’en requérant d’un candidat au poste de psychologue des informations relatives à son âge et son état de santé au stade de la préembauche, le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) des Laurentides, avait compromis le droit de celui-ci à un processus de sélection exempt de discrimination.
Le Tribunal a en effet affirmé que des questions ouvertes non ciblées dans le temps telles que : « Avez-vous déjà été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui a entraîné une perte de temps ? » contreviennent à l'article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu'aux droits protégés par les articles 4, 5 et 10.
Le président par intérim de la Commission, Camil Picard, s’est réjoui aujourd’hui de cette décision qui énonce clairement les principes en matière de protection du droit à l’égalité, du droit à la dignité et du droit à la vie privée qui doivent être respectés lors de l’administration d’un questionnaire médical avant embauche. Il a rappelé que la Commission reçoit plusieurs plaintes de personnes qui doivent remplir un questionnaire médical avant l’embauche qui les oblige à dévoiler des renseignements personnels qui n’ont aucun lien avec l’emploi. Cette pratique est largement répandue, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux.
« Ce jugement envoie un message clair : une personne ne doit jamais avoir à choisir entre un emploi et le respect de ses droits fondamentaux », a-t-il précisé.
L’affaire remonte au mois de septembre 2012 alors qu’une personne candidate au poste de psychologue au Centre de santé et de services sociaux de Thérèse-de-Blainville (maintenant le CISSS des Laurentides), fut obligée, dans le cadre du processus d’embauche, de remplir un formulaire médical préembauche de huit pages qui dévoilait son âge et une hospitalisation ponctuelle malgré le fait qu’elle le considérait illégal.
La Commission avait demandé au Tribunal de déclarer le questionnaire en question discriminatoire, d’ordonner que le CISSS des Laurentides le révise pour qu’il soit conforme à la Charte, et qu’il verse des dommages à la personne plaignante.
Le CISSS des Laurentides avait admis lors du procès que le questionnaire de 2012 était non conforme à la Charte et portait atteinte au droit à un processus de sélection exempt de discrimination, ainsi qu’au droit à la sauvegarde de sa dignité et au respect de la vie privée de la partie plaignante et qu’il avait entrepris de le revoir à la lumière des travaux de l’AQESSS (Association québécoise des établissements des services de santé et sociaux.) Toutefois, le Tribunal a accédé à la demande de la Commission d’émettre, dans l’intérêt public, une ordonnance de révision du nouveau questionnaire utilisé pour le poste de psychologue. Il a aussi ordonné au CISSS de verser des dommages moraux de 4 000 $ à la victime.
Le Tribunal a conclu qu’obliger la personne qui postulait l’emploi de psychologue de dévoiler une maladie de l’enfance et une hospitalisation ponctuelle « était inutile et injustifié » et constituait effectivement une violation de son droit à l’égalité en emploi, fondée sur le handicap, ainsi qu’une atteinte discriminatoire à son droit à la sauvegarde de sa dignité et à son droit au respect de la vie privée.
Le jugement a souligné que les questions sur l’âge du candidat, le nom de ses médecins traitants ou spécialistes ou même le nom des autres professionnels consultés n’étaient pas directement et rationnellement en lien avec les aptitudes ou qualités requises pour l’emploi de psychologue en précisant : « Il faut en arriver à la même conclusion concernant les questions ouvertes sur les blessures, accidents, maladies, médicaments ainsi que concernant la revue systématique de l’entièreté des systèmes du corps humain, sans perdre de vue que ces questions constituent également une intrusion injustifiée dans la vie privée du postulant. »
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Prendre connaissance du jugement 
En savoir davantage sur la portée et l’interprétation de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (PDF, 304 Ko )
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
Source :
Patricia Poirier
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