Action collective de la Ligue des Noirs du Québec : Une victoire historique contre le profilage racial à Montréal
Montréal, le 9 septembre 2024 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec qui ordonne une réparation pour les victimes de profilage racial par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), dans le cadre de l’action collective intentée par la Ligue des Noirs et appuyée par la Commission des droits à titre d’organisme intervenant.
Dans sa décision, la Cour supérieure conclut que la Ville, autant que les policiers, est responsable du profilage racial qui constitue un problème systémique, étant donné que c’est la procédure d’interpellation du SPVM, permise ou même encouragée, qui permet au profilage de se perpétuer. La Cour identifie différents sous-groupes qui ont été victimes de profilage et accorde une compensation pour un nombre substantiel de personnes racisées ayant été interpellées pendant la période en litige. Les victimes recevront un montant allant de 2 500 $ à 5 000 $ ou demeurant à être défini, selon le type d'interpellation dont elles ont été l'objet, selon les modalités établies par le jugement.
« C’est une décision historique qui marque une avancée significative dans la reconnaissance du profilage racial systémique en plus de renforcer notre demande de longue date pour l’interdiction définitive des interpellations policières sans motif, qui ciblent de manière disproportionnée certains groupes, dont les communautés noires a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte. « Nous saluons le travail de la Ligue des Noirs du Québec qui a porté et défendu cette cause en cour supérieure. Nous sommes également heureux d’avoir participé à cet important recours juridique dont le dénouement ouvre la voie à des changements au sein du SPVM et d’autres corps de police à travers le Québec. » a conclu Myrlande Pierre.
La Cour reconnait également par son jugement la position avancée par La Ligue des Noirs et plaidée par la Commission, s’appuyant sur les rapports des experts indépendants Armony-Hassaoui-Mulone et selon laquelle les disparités dans les taux d’interpellation selon la « race », la couleur ou l’origine ethnique s'expliqueraient entre autres par la présence de biais discriminatoires.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Halimatou Bah
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