La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse présente son bilan de l’année 2021-2022

Québec, le 2 décembre 2022 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé ce matin à l’Assemblée nationale son Rapport d’activités et de gestion 2021-2022. Ce rapport met notamment en lumière une forte hausse des demandes d’information du public, avec plus de 10 000 demandes reçues en 12 mois. « Ce nombre élevé d’appels et de demandes d’informations s’explique entre autres par le contexte sanitaire qui a généré de multiples questions sur les droits et libertés en temps de pandémie », a indiqué Philippe-André Tessier, président de la Commission.

Le rapport déposé à l’Assemblée nationale met de l’avant les actions posées par la Commission dans chacun de ses quatre grands mandats :

• 548 dossiers d’enquête ont été ouverts dans des cas de discrimination et de harcèlement. Les motifs de discrimination handicap, ainsi que « race », couleur et origine ethnique ou nationale en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne expliquent à eux seuls plus des deux tiers des enquêtes ouvertes par la Commission dans les secteurs du travail, du logement, des actes juridiques et de l’accès aux transports et aux lieux publics.
• Dans le cadre de son mandat de protection des droits de la jeunesse, la Commission a ouvert 249 dossiers d’enquête (dont 42 de sa propre initiative, le triple de l’année précédente). Elle a déposé un important rapport à la suite d’une enquête sur la situation des enfants inuit hébergés dans des centres de réadaptation de la région de Montréal. La Commission a conclu à des lésions de droits de ces enfants conformément à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.
• La Commission a reçu 205 demandes ou dénonciations de possibles situations d’exploitation de personnes âgées ou handicapées, ce qui représente 7% des dossiers en droits de la personne. Après avoir traité toutes ces demandes, elle a ouvert 36 dossiers d’enquête. Elle a également remporté des causes devant le Tribunal des droits de la personne en matière d’exploitation.
• Dans son mandat de veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, la Commission accompagne 338 organismes publics dans leurs efforts pour représenter de façon plus équitable cinq groupes historiquement victimes de discrimination dans le domaine de l’emploi, soit les femmes, les personnes autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques et les personnes handicapées. De ces cinq groupes, tous ont enregistré de légères avancées, sauf les personnes autochtones, dont le taux de représentation est demeuré stable à 0,4% depuis des années. « En ce qui concerne la progression en emploi, d’énormes efforts doivent être déployés par les organismes assujettis à la Loi pour assurer une représentativité plus égalitaire dans les postes de gestion et de cadres pour les cinq groupes visés. Notons par ailleurs qu’il reste beaucoup de travail à faire pour un meilleur accès des femmes dans certains métiers traditionnellement masculins », a précisé la vice-présidente Myrlande Pierre.

En conférence de presse, les porte-parole de la Commission sont revenus sur plusieurs temps forts de l’année écoulée :

• un travail de collaboration pour offrir aux policiers et policières du Québec, dès l’an prochain, une formation sur le racisme, le profilage racial et le profilage social qui prend en compte le cadre de la Charte des droits et libertés, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique, le Commissaire à la déontologie policière et l’École nationale de police du Québec;
• la publication d’un rapport sur les enjeux que rencontrent les personnes handicapées dans la recherche d’un emploi ou d’une promotion professionnelle;
• la publication d’un cadre de réflexion sur la notion de « racisme systémique», afin que ce concept soit mieux compris;
• la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier opposant l’humoriste Mike Ward à la Commission, laquelle a eu pour effet, à ce jour, de forcer la fermeture de 194 dossiers de propos discriminatoires - 73% de ces dossiers fermés concernent le motif « race », couleur, origine ethnique ou nationale, et concernent donc des propos racistes. « Pour nous, de tels propos demeurent totalement inacceptables, bien que l’arrêt Ward a eu pour effet de recadrer la compétence d’enquête de la Commission dans plusieurs de ces cas », commente le président Philippe-André Tessier.

« Un nombre croissant de Québécoises et de Québécois prennent conscience que les biais et les stéréotypes peuvent provoquer des situations discriminatoires », a dit la vice-présidente Myrlande Pierre, après s’être réjouie que la formation Le racisme vu sous l’angle des droits de la personne ait été donnée à 41 reprises durant la dernière année à la demande d’organisations et d’employeurs, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Le Rapport d’activités et de gestion 2021-2022 de la Commission est disponible sur son site Web : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/RA_2021_2022.pdf.

Allocution prononcée lors de la conférence de presse : www.cdpdj.qc.ca/fr/actualites/allocution-rapport-annuel-2021-2022

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

-30-

Source:
Jack Duhaime
jack.duhaime@cdpdj.qc.ca
514 291-6136

LIEN CONNEXE :
Page web du Rapport annuel 2021-2022