Une grande incertitude plane sur les étudiantes et étudiants étrangers
La Commission des droits constate que les personnes issues de l’immigration ont été malmenées ces dernières années par le discours public sur l’immigration, décuplé par les réseaux sociaux, et qu’elles ont dû, trop souvent, faire face à la xénophobie, à la discrimination et au racisme dans différentes sphères de leur vie. Rappelons que les personnes immigrantes devraient bénéficier, comme toute personne au Québec, des mécanismes de protection et de défense de leurs droits et libertés fondamentaux.
Concernant les éléments contenus dans le projet de loi, celui-ci prévoit que toutes les décisions relatives à la gestion des demandes d’immigration seront prises en vertu de différents critères, dont le « besoin de favoriser une diversité de provenance des demandes de sélection », qui avait déjà fait l’objet de réserves de la part de la Commission qui craint qu’un critère de sélection basé sur « un bassin géographique » comme un pays, une région ou un continent, puisse avoir un effet discriminatoire à l’égard des ressortissants étrangers.
De plus, l’admission au Québec des étudiantes et étudiants étrangers sera désormais conditionnelle à l’admission dans un établissement d’enseignement désigné par le gouvernement, dans une liste qui sera éventuellement rendue publique par décret sur la base de critères inconnus à ce jour.
L’article 52 de la Loi sur l’immigration au Québec prévoit que les décisions d’accepter ou non un étudiant étranger pourraient varier « en fonction de toute distinction jugée utile ». Ce critère très large conférerait ici une discrétion considérable au ministre de l’Immigration et au gouvernement.
La Commission des droits est également surprise de l’annonce d’un moratoire imprévu sur l’admission à l’immigration permanente des étudiantes et étudiants diplômés au Québec, dans la mesure où la planification de l’immigration 2024-2025 annonce vouloir « admettre en continu les personnes qui déposent une demande de résidence permanente [dans le cadre] du volet Diplômés du Québec ». Soulignons que ces personnes, résidentes au Québec, intégrées dans nos institutions d’enseignement supérieur, qui occupent aussi souvent un emploi sur le campus ou à temps partiel à l’extérieur, ont très largement le français comme langue d’usage.
Philippe-André Tessier et Myrlande Pierre indiquent qu’une grande incertitude plane sur la manière dont le projet de loi sera mis en œuvre. La Commission des droits se désole de ne pouvoir faire, dans les circonstances, une analyse complète du projet de loi et des conséquences concrètes qu’il pourrait avoir sur les droits et libertés protégés par la Charte compte tenu des délais impartis.
Le président et la vice-présidente concluent leur lettre au ministre en indiquant se désoler qu’encore une fois, les étudiants étrangers sont placés devant une telle incertitude, mettant à mal des projets de vie, au détriment de leurs droits.
