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20 novembre 2024

Commentaires sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers

Titre intégral : Commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers

Lettre au ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration présentant les commentaires de la Commission des droits sur le projet de loi 74. L'incertitude qui plane sur la manière dont le projet de loi sera mis en œuvre n'a pas permis l'analyse complète du projet de loi et des conséquences concrètes qu’il pourrait avoir sur les droits et libertés protégés par la Charte.


THÈMES

Droits de la personne
Droits économiques et sociaux
Immigration

TYPES

Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres

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