Dans cette lettre, la Commission émet certaines réserves quant aux règles de composition des conseils d’administration des sociétés d’État qui se verraient actualisées par le projet de loi n° 4. Elle estime en effet que l’approche choisie en vue de corriger la situation de sous-représentation de certains groupes historiquement discriminés dans les milieux de décision et les instances de pouvoir n’est pas conforme à l’approche de l’accès à l’égalité retenue par le législateur québécois depuis près de 40 ans dans la Charte, mais aussi dans la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
Plus particulièrement, la Commission s’interroge sur la manière dont le projet de loi définit le respect et l’atteinte de la parité femmes/hommes ainsi que sur l’absence de dispositions relatives à la présence des personnes des minorités visibles. La Commission invite également à envisager que des mesures du projet de loi n° 4 ciblent aussi d’autres groupes protégés, et notamment les personnes autochtones et les personnes en situation de handicap. Finalement, la Commission souligne que toute démarche de correction de la sous-représentation des groupes historiquement absents de ces lieux décisionnels devrait se faire dans une perspective intersectionnelle.
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