Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

15 septembre 2020

Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

La Commission salue l’objectif du gouvernement de favoriser la conciliation travail-famille par des modifications à la Loi sur les normes du travail et par une bonification du RQAP. Elle fait cependant quatre recommandations afin d'assurer la conformité du projet de loi à la Charte des droits et libertés de la personne.

THÈMES

TYPES