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Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
La Commission rappelle que le droit au respect de sa vie privée bénéficie d’une protection spécifique au Québec du fait de son inscription à la Charte. Elle formule, dans ce mémoire, une vingtaine de recommandations qui touchent, entre autres, le droit de contester une décision automatisée, le droit d’exiger une intervention humaine, le droit de s’opposer à l’usage et de désactiver une technologie permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer le profilage d’une personne et le droit à l’explication.
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