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Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin
L’adoption d’un mode de scrutin mixte avec compensation constitue une avancée vers une meilleure représentation des différents courants politiques présents dans la société québécoise. Toutefois, au terme de son analyse du projet de loi n° 39, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse expose des préoccupations quant à l’impact potentiel de certains aspects du nouveau mode de scrutin proposé sur les droits et libertés protégés par la Charte, notamment le droit de voter et de se porter candidat, le droit à l’égalité, la liberté d’expression et la liberté d’association. La Commission formule sept recommandations dans son mémoire dont quatre visent directement la représentativité.
THÈMES
Droits de la personne
Droits politiques
Liberté d’association
Liberté d’expression
TYPES
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Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
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