Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

Refermer

Congé de Pâques

Nos bureaux seront fermés vendredi 29 mars et lundi 1er avril 2024. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

13 octobre 2020

Lettre au président de la Commission des finances publiques sur la conformité à la Charte du projet de loi n° 60

Pour la Commission, l’expression «membres de minorités visibles et ethniques» proposée dans le projet de loi 60 n’effectue pas une distinction claire entre «minorités visibles» et «minorités ethniques». De fait, il appert que les objectifs de représentation continueraient à être établis en amalgamant les taux de disponibilité des membres des deux groupes et non en fonction du taux de disponibilité , sur le marché de l’emploi, des membres de chacun d’entre eux. Il en est de même des objectifs d’embauche et de promotion en emploi des membres des deux groupes.

THÈMES

TYPES