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4 avril 2023

Mémoire sur le Projet de loi 14, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues

Titre intégral : Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale - Projet de loi 14, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues

Le mémoire présente les commentaires de la Commission à propos du projet de loi 14 qui prévoit entre autres de modifier la Loi sur la police. L’analyse de la Commission se fonde sur les nombreux travaux de recherche qu’elle a produits sur des enjeux liés au travail policier tels que le profilage racial, le profilage social et les autres profilages discriminatoires, incluant eu égard aux jeunes. L’analyse de la Commission porte en outre sur la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues que propose d’introduire le projet de loi, notamment à la lumière du droit au respect du secret professionnel protégé par la Charte québécoise.

THÈMES

Droits de la personne
Police
Profilage
Services, transports et lieux publics

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

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