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  • Mémoire à la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
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13 mai 2019

Mémoire à la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Voici l’analyse du Projet de loi n°17 faite par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et ses recommandations afin d’assurer aux personnes en situation de handicap le plein exercice de leurs droits. Cette analyse démontre que les effets de ce projet de loi pourraient être les suivants: une diminution de l’offre de taxis accessibles aux personnes en situation de handicap, une augmentation de la tarification pour les services de transport au moyen de taxis accessibles aux personnes en situation de handicap, des chauffeuse et chauffeurs de taxi moins sensibilisés aux droits des personnes en situation de handicap et des moyens technologiques inaccessibles à certaines catégories de personnes en situation de handicap.

THÈMES

Droits de la personne
Handicap

TYPES

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