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Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale: Projet de loi n°16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement

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4 juin 2019

Mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale: Projet de loi n°16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement

411 Ko | 23 pages
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Ce mémoire sur le Projet de loi n°16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement en modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives convernant le domaine municipal, aborde en particulier deux aspects centraux du projet de loi: le droit au logement ainsi que l’accessibilité des bâtiments et des équipements destinés au public.