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Mémoire à la commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

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18 octobre 2017

Mémoire à la commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

443 Ko | 35 pages
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réitère cinq recommandations au gouvernement concernant le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) notamment afin de mieux définir ce qui constitue une blessure grave pouvant faire l’objet d’une enquête et d’obliger le directeur du BEI de faire enquête sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel sans égard au fait qu’il considère celle-ci frivole ou sans fondement.