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Commentaires sur le Projet de règlement – Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, sa conformité quant aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne

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27 novembre 2017

Commentaires sur le Projet de règlement – Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, sa conformité quant aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne

385 Ko | 24 pages
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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a procédé à l’analyse du projet de Règlement et constate que selon les circonstances, plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte peuvent être en cause lorsqu’il y a une installation d’un mécanisme de surveillance dans une chambre de CHSLD, selon qu’on est un usager, un employé ou un visiteur. Au terme de son analyse, la Commission formule 7 recommandations afin de préciser l'application des dispositions règlementaires.