Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - Les poursuites stratégiques contre la mobiliation publique ou les poursuites-bâillons (SLAPP) - Leur incidence sur les droits protégés par la Charte
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1 février 2008
Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - Les poursuites stratégiques contre la mobiliation publique ou les poursuites-bâillons (SLAPP) - Leur incidence sur les droits protégés par la Charte
La Commission formule des commentaires dans le cadre de la consultation publique. Dans ce document, nous présentons le contexte social et législatif dans lequel s’inscrivent les SLAPP, et traitons particulièrement des droits protégés par la Charte qui peuvent être en péril dans de telles circonstances. Nous terminerons en proposant des recommandations en regard de celles déjà retenues dans le document de consultation.