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Mémoire à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale - Projet de loi 143, Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

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1 août 2000

Mémoire à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale - Projet de loi 143, Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

137 Ko | 30 pages
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LaCommission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'est réjouie de la décision gouvernementale de mettre en œuvre des programmes d'accès à l'égalité dans les organismes publics. Cette décision fait écho aux demandes répétées de la Commission. Le projet de loi permettra donc à la fois une meilleure représentation des membres de ces groupes victimes de discrimination en emploi et corrigera une lacune importante dans le déploiement des mesures d'accès à l'égalité. La Commission constate avec satisfaction que le projet de loi lui confie non seulement des responsabilités de conseil mais également la responsabilité d’évaluer les programmes d'accès à l'égalité qui devront être élaborés puis implantés.

Assurément, l'objectif visé par ce projet de loi reçoit l'entière adhésion de la Commission. Toutefois, la Commission désire faire part de suggestions qui visent à mieux assurer le respect de ces droits et qui visent une plus grande efficacité administrative et juridique dans l'application de cette loi.