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1 août 2000

Mémoire à la Commission de la culture de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi 122, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (et autres)

Parmi les principes de la Charte figurent le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 5, et le droit à l’information, reconnu par l’article 44. Sur la base de ces principes, la Commission présente aux membres de la Commission de la culture de l’Assemblée nationale ses commentaires sur le Projet de loi n° 122

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