La Commission salue l’initiative du législateur de légiférer en matière de droits relatifs aux soins de fin de vie et l’invite à ouvrir la possibilité de recourir à l’aide médicale à mourir aux personnes mineures et aux personnes inaptes à consentir aux soins, moyennant le développement de mécanismes de consentement appropriés et à revoir l’obligation d’être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie.
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