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3 août 2020

Lettre au ministre du Transport sur le projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile et le projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés

La Commission considère primordial que les règlements qui seront adoptés en vertu de la loi 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. prévoient des mesures qui tiennent compte de l’ensemble des besoins spécifiques que peuvent avoir les personnes en situation de handicap lorsqu’elles utilisent le transport rémunéré par automobile.

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